un établissement [...] , a formé le pourvoi n° W 19-12.354 contre l'arrêt rendu le 14 décembre 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Coca

; que la cour dispose d'éléments suffisants pour décider que l'obligation de la SIS excédait notablement celle de la société QC de sorte que les cessions de créances doivent être annulées ; que le jugement

[R], [S], [E] et [A] (les investisseurs) ont apporté à des sociétés en participation, dans le cadre d'un programme de défiscalisation conçu par la société DOM-TOM défiscalisation qui leur avait été

Daniel, contre l'arrêt n° 371 de la cour d'appel de Chambéry, chambre correctionnelle, en date du 11 mai 2000, qui, pour mise en danger délibérée d'autrui et utilisation illicite d'engin motorisé conçu

[F], p. 25, § 5), les prescriptions écrites du plan local d'urbanisme (concl. [F], p. 27, § 1), les objectifs de ce plan (concl.

conséquences préjudiciables découlant de cette faute, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1147 du code civil et L. 140-4 du code des assurances ; 3 / que le juge

Il appartient au juge de l'impôt de déterminer cette catégorie au vu de l'instruction. 8.

Il appartient au juge de l'impôt de déterminer cette catégorie au vu de l'instruction. 8.

A B, représenté par Me Concas, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 19 novembre 2018 par laquelle le général de corps d'armée, commandant la région de gendarmerie Provence Alpes Côte d'Azur

Ces sociétés interjettent appel de ce jugement. Sur la régularité du jugement attaqué : 2.

. ; que, si vraiment cette pièce n'avait pas de rapport avec la prévention, il était d'autant plus indispensable que les juges répressifs ne statuent pas au regard d'un dossier comprenant une telle pièce

concl., p. 15), qui disposait d'une somme de 232.808 € sur un compte bancaire qu'il pouvait utiliser à Paris pour payer ses dépenses (concl., p. 17), qui n'a pas pris l'initiative de produire aux débats

ce dernier navire ait été échoué, ne permet pas d'écarter l'application de la loi du 7 juillet 1967 relative aux événements de mer et plus particulièrement à l'assistance maritime ; que les premiers juges

Par jugement du 17 septembre 2015, le juge de l'application des peines a révoqué en totalité ce sursis probatoire.

591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a rejeté l'exception de prescription ; "aux motifs adoptés des premiers juges

pas rompu soudainement ses concours mais soixante jours après le courrier du 7 août 09 ; Qu'il convient, en conséquence, de rejeter l'argumentation de la Sarl Locam Invest et de confirmer le premier juge

B A, représenté par Me Concas, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 12 juillet 2023 ; 2°) d'annuler la décision implicite de rejet prise par le préfet des Alpes-Maritimes ; 3°) d'enjoindre

X..., invoquant l'atteinte ainsi portée à son nom d'artiste et à son nom patronymique, a assigné en réparation la société Coca-Cola entreprise ; que les sociétés Coca-Cola Company et Coca-Cola services