articles 130-1, 132-1, 132-18 et 132-24 du code pénal, des articles préliminaire, 362, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte de la feuille des questions soumises à la cour et au jury

qu'il résulte du procès-verbal des débats que l'audience de la cour d'assises appelée à juger Liliane B... s'est ouverte le 26 janvier 1990 à 9 heures 10 ; qu'après clôture des débats, la Cour et le jury

coupable d'assassinat sur la personne de Georges A..., à payer une somme de 50 000 francs à la partie civile à titre de dommages-intérêts ; "aux motifs que les faits déclarés constants par la Cour et le jury

décidé de poser une question spéciale relative à la préméditation, circonstance aggravante expressément écartée par l'arrêt de renvoi ; "alors, d'une part, que le droit de soumettre à la Cour et au jury

existe, les vices de la procédure antérieure ; D'où il suit que le moyen est irrecevable ; Sur le second moyen de cassation proposé par Simonnet et pris de l'irrégularité du tirage au sort du jury

, 362 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce qu'il résulte de la feuille de questions qu'en conséquence de la déclaration qui précède sur la culpabilité, la Cour et le jury

tirage au sort des jurés et des débats que le tirage au sort des jurés de jugement ait eu lieu en audience publique ; "alors qu'aux termes de l'article 293, alinéa 2, du Code de procédure pénale, "le jury

"en ce que l'arrêt de condamnation, qui prononce à l'encontre de Dominique X... une peine de 13 années de réclusion criminelle, ne reproduit pas la totalité des réponses données par la Cour et le jury

le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 359 et 362 du Code de procédure pénale ; "en ce que la feuille de questions mentionne que la Cour et le jury

limitativement déterminés par la loi ; qu'il résulte des mentions du procès-verbal des débats que, l'audience étant publique (p. 1), par trois fois, il a été procédé à la présentation, à la Cour et au jury

textes susvisés" ; Attendu que l'arrêt attaqué, après avoir visé la déclaration de culpabilité retenue à la charge de l'accusé, énonce qu'après l'octroi des circonstances atténuantes, "la Cour et le jury

    At the start of the trial, the trial judge warned the jury not to discuss the case outside of the jury room and to discuss it only with their fellow jurors.

Moreover, the burden of jury service was not equitably distributed; in 1997 the list of jurors represented only 3.4% of the list of voters.

put to the juror.

Furthermore, his presence at the meeting had given him an unfair advantage, by giving him an opportunity to reject certain jurors and constitute a more sympathetic jury, and giving added credence to his

  Article 4 Article 4-3-d Normal civic obligations Burden of jury service allegedly placed predominantly on males, as well as on persons who had previously served as jurors: admissible   The

légale n'impose au président, lorsqu'il décide de procéder à l'audition, sans prestation de serment, d'une des personnes visées par l'article 335 du Code de procédure pénale, d'avertir la Cour et le jury

confère aucune autorité au sens légal du terme à celui qui exerce cette fonction" ; Attendu que les questions, posées conformément au dispositif de l'arrêt de renvoi, qui interrogent la Cour et le jury