-1- TRIBUNAL DE COMMERCE DE SEDAN Jugement du 07/05/2026 SARL LA FABRIC [Adresse 1] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Monsieur Thierry COLLET, Président, Monsieur Sébastien René DELIEGE, Monsieur Romain JOANNES

COMMERCE DE SEDAN Jugement du 07/05/2026 Monsieur [Y] [P] [T] [Adresse 1] [Localité 1] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Monsieur Thierry COLLET, Président, Monsieur Sébastien René DELIEGE, Monsieur [Y] JOANNES

Minute n° : 26/00282 N° RG 24/05251 - N° Portalis DBYF-W-B7I-JOAC Affaire : [Q] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] °°°°°°°°°°°°°°°°°°° DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 02 Avril 2026 °°°°°°°

*1DE/00/08/12/77* 2025001121-1- TRIBUNAL DE COMMERCE DE SEDAN Jugement du 10/07/2025 Madame [W] [O] [Adresse 1] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Monsieur Thierry COLLET, Président, Monsieur Romain JOANNES,

Albert, Louis, Joannes X..., demeurant à L'Etrat (Loire), ..., 2°/ de Mme Y... Francine, Agniella, épouse de M. X..., demeurant à L'Etrat (Loire), ..., défendeurs à la cassation.

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) a refusé de prendre en charge les frais hospitaliers relatifs à l'enfant mineur de Mme Y..., Joan

Joan B..., demeurant ..., mineur, représenté par Mme Marie-Thérèse Ganteaume, prise en qualité d'administratrice légale, tous pris en leur qualité d'héritiers de M.

James née le 24 février 1984, - Wilson, Joan, François X... né le 16 avril 1989, - Gwennaë, Jason X... né le 10 février 1992, en cassation d'un arrêt rendu le 11 octobre 1996 par la cour d'appel

Joos, - les conclusions de Mme Best-De Gand, rapporteure publique, - et les observations de Me Lathoud, représentant la société Axcess et de Mme D et de M.

Joos, - les conclusions de Mme Best-De Gand, rapporteure publique, - et les observations de Me Lathoud, représentant la société Axcess, et de Mme D et de M.

Joos a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. Mme B A, ressortissante camerounaise née le 3 juin 1981, est entrée en France le 12 février 2014.

Joos, - et les observations de Me Mellier, représentant M. A. Considérant ce qui suit : 1. M.

Joos, - les conclusions de Mme Best-De Gand, rapporteure publique, - et les observations de Mme A. Considérant ce qui suit : 1.

prises afin de se conformer à l’arrêt dans l’affaire Perdigão contre Portugal     Bilan d’action concernant l’exécution de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme dans l’affaire João

xa0;         présentée par Artur de Jesus FERNANDES MARTINS                  et João

;           de la requête N° 33278/96                  présentée par João

Monsieur [Y] [F] [Adresse 1] [Localité 7] Monsieur [J] [F] [Adresse 10] [Localité 6] représentés par Me Hélène LAUDIC-BARON de la SELARL LBP AVOCAT, avocat au barreau de RENNES substituée par Me Joan

Monsieur [I] [W] [Adresse 1] [Localité 8] Monsieur [Z] [W] [Adresse 2] [Localité 7] représentés par Me Hélène LAUDIC-BARON de la SELARL LBP AVOCAT, avocat au barreau de RENNES substituée par Me Joan