GUILLOT, avocat au barreau de PARIS, toque : A 474 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 21 Juin 2012, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Jean-Marc DAUGE

par la SCP D'ABOVILLE DE MONCUIT SAINT-HILAIRE & LE CALLONNEC, avoués assisté de Me Jean MARTIN, avocat INTIMÉES : S.

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANGOULEME JUGEMENT du 02 Avril 2026 N° RG 22/01250 - N° Portalis DBXA-W-B7G-FKMJ 28A COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Jean-Christophe MAZE, Vice-président

Laurent QUESNEL, GREFFIER : Monsieur Jean-Jacques GERAUD, DEMANDERESSE : S.A.

, Intimée, Rendu l'arrêt contradictoire suivant après que la cause ait été débattue en audience publique le 26 Mars 2008, devant : Monsieur Benoît FRIZON DE LAMOTTE, Président, Monsieur Claude

Jean-Claude Pauziès, président, Mme Christelle Brouard-Lucas, présidente-assesseure, Mme Kolia Gallier, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 11 avril 2024.

pour avoir mis en vente sous l'indication « eau de source » une eau « rendue potable par traitements », le traitement effectué par la société des Eaux de Capes Dolé consistant en une filtration par charbon

A..., qui avait annoncé à ses proches qu'il serait de retour, au plus tard, le 28 mai, ne réapparut jamais à son domicile, ..., où il vivait avec sa soeur Jeannie.

, avoués à la Cour assistée de Me Jean-Emmanuel TOURREIL, avocat au barreau de PARIS, toque : R 034, Me Anne RAPHAEL LEYGUES de YTURBE, avocat au barreau de PARIS, toque : R 034 COMPOSITION DE LA COUR

Dès lors, il n'y a lieu à référé ni sur la dette locative ni sur la clause pénale.

LEVALLOIS PERRET représentés par la SCP NARRAT - PEYTAVI, avoués à la Cour, assistés de Me Philippe X..., avocat au barreau de PARIS, P461 INTIMÉS FÉDÉRATION NATIONALE DES UNIONS DES JEUNES

.- 16000 ANGOULÊME, Représenté par Maître Olivier BRUNET, avocat au barreau de LA CHARENTE, Appelant d' un jugement (R. G.

Le 8 juin 2022, Mme [Z] a signé les statuts constitutifs de la SAS Ecole d'ostéopathie spécialisée animal, ayant son siège social à [Localité 10] (Charente-Maritime), et dont elle est devenue présidente

Charcot, aux droits duquel est venu le centre hospitalier de Plaisir, à lui verser la somme de 33 068,31 euros TTC, augmentée des intérêts à compter de sa réclamation, au titre du solde du lot n° 17 "

spécifiques : - une clause 4 limitative dite de force majeure dégageant le bénéficiaire de ses obligations mais seulement en cas d'empêchement énumérés comme la tempête, l'inondation, la destruction

Jean-Louis, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 29 juin 1999, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et saisie

en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, [Adresse 2], Représenté par la SCP Claire le Barazer & Laurène d'Amiens, avoués à la Cour et assisté de Maître Jean-Claude

l'appel des causes, Philippe DARRACQ, en application des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries, en présence de Jeanne