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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

J.L.D.

68e40761681ed727f2a420f8

T. Judiciaire

4 octobre 2025

4 octobre 2025

prévu à l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ; PARTIES Mme la PREFETE DE L’AIN préalablement avisé , représenté par Maître Eddy PERRIN, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul

Source officielle
TJ

J.L.D.

68e40763681ed727f2a42155

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ; PARTIES La PREFECTURE DE L’ISERE préalablement avisée, représentée par Maître FRANCOIS Stanislas, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul

Source officielle
TJ

J.L.D.

68e40768681ed727f2a4221e

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ; PARTIES La PREFECTURE DU RHONE préalablement avisée, représentée par Maître FRANCOIS Stanislas, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul

Source officielle
TJ

J.L.D.

68e40768681ed727f2a42224

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ; PARTIES La PREFECTURE DE LA SAVOIE préalablement avisée, représentée par Maître FRANCOIS Stanislas, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul

Source officielle
TJ

J.L.D.

68e40769681ed727f2a4224a

T. Judiciaire

4 octobre 2025

4 octobre 2025

registre prévu à l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ; PARTIES Mme la PREFET DU RHONE préalablement avisé, représenté par Maître Eddy PERRIN, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul

Source officielle
TJ

J.L.D.

68e4076b681ed727f2a422d5

T. Judiciaire

4 octobre 2025

4 octobre 2025

prévu à l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ; PARTIES La PREFECTURE DE L’ISERE préalablement avisé, représenté par Maître Eddy PERRIN, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul

Source officielle
TJ

J.L.D.

68e40770681ed727f2a423ca

T. Judiciaire

4 octobre 2025

4 octobre 2025

prévu à l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ; PARTIES Mme la PREFETE DU RHONE préalablement avisé, représenté par Maître Eddy PERRIN, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul

Source officielle
TJ

J.L.D.

68e40773681ed727f2a4248f

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ; PARTIES La PREFECTURE DU RHONE préalablement avisée, représentée par Maître FRANCOIS Stanislas, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul

Source officielle
TJ

J.L.D.

68e40773681ed727f2a424b0

T. Judiciaire

4 octobre 2025

4 octobre 2025

prévu à l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ; PARTIES LA PREFÈTE DU RHONE préalablement avisé, représenté par Maître Geoffroy GOIRAND, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul

Source officielle
TJ

J.L.D.

6965a596cdc6046d47166314

T. Judiciaire

10 janvier 2026

10 janvier 2026

l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ; PARTIES Mme la PREFETE DU RHONE préalablement avisée, représentée par Maître Stanislas FRANCOIS, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul

Source officielle
TJ

J.L.D.

69669af4cdc6046d472d8923

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

à l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ; PARTIES PREFECTURE DE L’ISERE préalablement avisé, représenté par Maître Cherryne RENAUD AKNI, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul

Source officielle
TJ

J.L.D.

69581a7175782d5f069631ea

T. Judiciaire

2 janvier 2026

2 janvier 2026

Le PREFET DE SAVOIE préalablement avisé, représenté par Maître Stanislas François, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON, [Z] [V] né le 30 Juin 1997

Source officielle
TJ

J.L.D.

695c117275782d5f06e3f4db

T. Judiciaire

3 janvier 2026

3 janvier 2026

. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ; PARTIES M. le PREFET DU PUY DE DOME préalablement avisé, représenté par Maître Morgane MORISSON--CARDINAUD, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul

Source officielle
TJ

J.L.D.

695d6c2675782d5f0600e384

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

prévu à l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ; PARTIES PREFECTURE DU RHONE préalablement avisé, représenté par Maître Cherryne RENAUD AKNI, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul

Source officielle
TJ

J.L.D.

697405f3cdc6046d477e6e10

T. Judiciaire

4 janvier 2026

4 janvier 2026

prévu à l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ; PARTIES Mme PREFETE DU RHONE préalablement avisé, représenté par Maître Geoffroy GOIRAND, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul

Source officielle
TJ

J.L.D.

69773c56cdc6046d47c01dbe

T. Judiciaire

2 janvier 2026

2 janvier 2026

à l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ; PARTIES Mme [F] DE LA SAVOIE préalablement avisée, représentée par Maître Stanislas FRANCOIS, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul

Source officielle
TJ

J.L.D.

697c1476cdc6046d47306f99

T. Judiciaire

10 janvier 2026

10 janvier 2026

l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ; PARTIES Mme la PREFETE DU RHONE préalablement avisée, représentée par Maître Stanislas FRANCOIS, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul

Source officielle
TJ

J.L.D.

698188cecdc6046d47b559de

T. Judiciaire

2 janvier 2026

2 janvier 2026

prévu à l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ; PARTIES Mme [G] DU RHONE préalablement avisée, représentée par Maître Stanislas FRANCOIS, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul

Source officielle
TJ

J.L.D.

69d7f0fbcdc6046d47ae7b54

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

registre prévu à l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ; PARTIES PREFECTURE DE L’AIN préalablement avisé, représenté par Maître Eddy PERRIN, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul

Source officielle
CA

RETENTIONS

688af89aaac506b5d705d077

Appel

30 juillet 2025

30 juillet 2025

INTIMES : COMMANDANT DE POLICE, CHEF DU SPAF [Localité 2] ST [Localité 1] non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Léa DAUBIGNEY, avocat au barreau de l'Ain substituant Me Jean-Paul

Source officielle

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