Il fait valoir pour l'essentiel que : - la loi du 20 juin 1996 actualisant la loi locale en Alsace-Moselle a donné force de loi à la possibilité pour le locataire en place depuis trois ans au moins de

prononcé l'annulation de son permis de conduire ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation. pris de la violation des articles 112-1, 121-3 alinéa 3 dans sa rédaction issue de la loi

Jean-Marie, A... Chantal, épouse Y..., X... Jacques, B...

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l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article préliminaire du Code de procédure pénale, issu de la loi

Jean-Luc, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, du 28 septembre 2000, qui, pour escroquerie et publicité mensongère, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis, 10 000 francs

Code des assurances, 1251 et 2052 du Code civil, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Laurent X... coupable d'homicide involontaire sur Jennie

prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 29, 30 et 31 de la loi

"une personnalité obsessionnelle, carapacée, très bloquée et contrôlée au niveau de la vie psychoaffective" non incompatible avec les faits reprochés ; "alors, d'une part, qu'en énonçant que la jeune

gardée à vue et notamment celui de ne pas répondre aux questions qui lui seraient posées par les enquêteurs, tel que prévu à l'article 63-1 du Code de procédure pénale dans sa rédaction résultant de la loi

Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 4 avril 2001, qui, pour blessures involontaires et infraction à la réglementation relative à la sécurité des travailleurs

Jean-Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 4 juin 1998, qui, pour abus de confiance et banqueroute, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement avec sursis et mise à

Jean-Dominique, - La société NATIONALE D'EXPLOITATION INDUSTRIELLE DES TABACS ET ALLUMETTES (SEITA), civilement responsable, - Patrick X..., - La société ECHO INTERNATIONAL civilement responsable

MINUTE : Assignation du : 15 juillet 2024 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 07 octobre 2025 DEMANDERESSE Société SMABTP en qualité d’assureur DO de SNC LGC-BKG 8 rue Louis

LAWYERS, avocat au barreau de DRAGUIGNAN *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 21 Octobre 2025 en audience publique devant la cour composée de : Monsieur Jean-Wilfrid

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les moyens de se concerter, ne serait-ce que par tiers interposés ; qu'enfin Gian Carlo De X... a prétendu lors des débats que les 500 grammes d'héroïne et de cocaïne à forte concentration découverts

VIER, BARTHELEMY et MATUCHANSKY , avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ; Statuant sur les pourvois formés par : - LA SOCIETE GROUPE PARTOUCHE, - LA SOCIETE FORGES