Délibéré après l’audience du 26 février 2026, à laquelle siégeaient : Mme Janicot, présidente, M. Delamotte, conseiller, M. Teste, conseiller.

Délibéré après l’audience du 29 janvier 2026, à laquelle siégeaient : Mme Janicot, présidente, M. Delamotte, conseiller, M. Teste, conseiller.

Janicot, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Mauguë, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 72 du code général des impôts et D18 du code des postes

Thomas Janicot, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.

Thomas Janicot, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de l'établissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine ; Considérant ce qui suit

Thomas Janicot, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Gaschignard, Loiseau, Massignon, avocat de M. et Mme A ; Considérant ce qui suit : 1.

Thomas Janicot, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Célice, Texidor, Perier, avocat de M. B ; Considérant ce qui suit : 1.

Thomas Janicot, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Gouz-Fitoussi, avocat de M. A B ; Considérant ce qui suit : 1.

Thomas Janicot, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Thouvenin, Coudray, Grevy, avocat de M. B ; Considérant ce qui suit : 1.

rôle : 2024J00605 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 13 octobre 2025 Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Luc JANICOT

Délibéré après l'audience du 23 octobre 2025, à laquelle siégeaient : Mme Janicot, présidente, M. Delamotte, conseiller, M. Teste, conseiller.

Délibéré après l'audience du 29 janvier 2026, à laquelle siégeaient : Mme Janicot, présidente, M. Delamotte, conseiller, M. Teste, conseiller.

Délibéré après l'audience du 18 décembre 2025, à laquelle siégeaient : Mme Janicot, présidente, M. Delamotte, conseiller, M. Teste, conseiller.

Le Bourg 69460 VILLE SUR JANIOUX représentée par la SCP JUNILLON-WICKY, avoués à la Cour assistée de Me JOLY, avocat aide juridictionnelle Totale numéro 2005/12360 du 10/11/2005 INTIMES : Monsieur

Le Bourg 69460 VILLE SUR JANIOUX représentée par la SCP JUNILLON-WICKY, avoués à la Cour assistée de Me JOLY, avocat aide juridictionnelle Totale numéro 2005/12360 du 10/11/2005 INTIMES : Monsieur

Délibéré après l'audience du 16 avril 2026, à laquelle siégeaient : Mme Janicot, présidente, M. Delamotte, conseiller, M. Teste, conseiller.

Délibéré après l’audience du 29 janvier 2026, à laquelle siégeaient : Mme Janicot, présidente, M. Delamotte, conseiller, M. Teste, conseiller.

Délibéré après l'audience du 29 janvier 2026, à laquelle siégeaient : Mme Janicot, présidente, M. Delamotte, conseiller, M. Teste, conseiller.

Délibéré après l'audience du 29 janvier 2026, à laquelle siégeaient : Mme Janicot, présidente, M. Delamotte, conseiller, M. Teste, conseiller.

Délibéré après l'audience du 25 septembre 2025, à laquelle siégeaient : Mme Janicot, présidente, M. Delamotte, conseiller, M. Teste, conseiller.