AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
69f0aadecdc6046d47d5bfc3
22 avril 2026
22 avril 2026
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LIMOGES JUGEMENT DU 22 AVRIL 2026 EN DATE DU VINGT DEUX AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX Où siégeaient Messieurs Jacques BOUDET, Président d'Audience, Madame Elisabeth
Source officiellePage 25 sur 1868
cr
613726a8cd5801467742778c
8 mars 2006
8 mars 2006
Y... et Rose-Marie Z..., épouse Y... ; "aux motifs qu'une demande d'argent avait bien été présentée par Michel X... aux époux Y... dans un café, après que le faux document établi par Patrick A...,
Source officielle