termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi

A... demande au juge des référés saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative de suspendre l’exécution de cet arrêté.

} .sAF617B55 { width:23.21pt; font-family:Arial; display:inline-block } .s113D5824 { width:150.43pt; font-family:Arial; display:inline-block } QUATRIÈME SECTION DÉCISION Requête n o 12308/21 Nistor-Isai

D'une part, la circonstance que font valoir les requérants selon laquelle la France n'a pas reconnu l'émirat islamique d'Afghanistan, depuis la prise de pouvoir par les talibans, est sans incidence sur

D'une part, la circonstance que font valoir les requérants selon laquelle la France n'a pas reconnu l'émirat islamique d'Afghanistan, depuis la prise de pouvoir par les talibans, est sans incidence sur

D'une part, la circonstance que font valoir les requérants selon laquelle la France n'a pas reconnu l'émirat islamique d'Afghanistan, depuis la prise de pouvoir par les talibans, est sans incidence sur

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Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires

L'article L. 521-2 du code de justice administrative prévoit que le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, peut ordonner toute mesure nécessaire à la sauvegarde d'une

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

Isaac, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 11 décembre 1997, qui, dans l'information suivie contre eux des chefs de faux et usage, abus de biens sociaux, infractions

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

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N'ayant pu obtenir de rendez-vous pour l'enregistrement de leurs demandes, ils ont saisi le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et le ministre de l'intérieur, par un courrier du 20 avril 2021

R a saisi la Cour en vertu de l’article   34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales («   la Convention   ») le 11 mai 2021, la décision de porter

: Me Bruno NUT (avocat au barreau de PARIS, toque : C0351) assistées de :Me Jeanne BARBIER substituant Me Serge BRIAND de la SELURL BRIAND AVOCAT (avocat au barreau de PARIS, toque : D0208) SARL ISAP

À l’audience du 20 juin 2007 devant la chambre des mises en accusation de la cour d’appel de Bruxelles, la requérante s’est présentée vêtue d’un foulard islamique.

l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention relative à la circulation et au séjour des personnes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République islamique