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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372403cd58014677411215

Cassation

16 janvier 2003

16 janvier 2003

X... fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que les dispositions du règlement CEE prévalent sur les règles de droit interne ; qu'il résulte du point 10 de l'article 95 du règlement

Source officielle

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CC

soc

613723e7cd5801467740fac4

Cassation

24 octobre 2002

24 octobre 2002

X... fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que les dispositions du règlement CEE prévalent sur les règles de droit interne ; qu'il résulte du point 10 de l'article 95 du règlement

Source officielle
CC

soc

613723e7cd5801467740fac5

Cassation

24 octobre 2002

24 octobre 2002

CEE prévalent sur les règles de droit interne ; qu'il résulte du point 10 de l'article 95 du règlement CEE 3095/95, relatif aux dispositions transitoires pour l'application du règlement CEE n° 1247/92

Source officielle
CC

soc

613723e8cd5801467740fb9b

Cassation

24 octobre 2002

24 octobre 2002

X... fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que les dispositions du règlement CEE prévalent sur les règles de droit interne ; qu'il résulte du point 10 de l'article 95 du règlement

Source officielle
CC

soc

613723e8cd5801467740fb9c

Cassation

24 octobre 2002

24 octobre 2002

CEE prévalent sur les règles de droit interne ; qu'il résulte du point 10 de l'article 95 du règlement CEE 3095/95, relatif aux dispositions transitoires pour l'application du règlement CEE n° 1247/92

Source officielle
CC

soc

613723e8cd5801467740fb9d

Cassation

24 octobre 2002

24 octobre 2002

X... fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que les dispositions du règlement CEE prévalent sur les règles de droit interne ; qu'il résulte du point 10 de l'article 95 du règlement

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007687026

Admin. suprême

4 mai 1979

4 mai 1979

SAVOIE TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET DU 2 MAI 1977 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE LA CENTRALE NUCLEAIRE DE CREYS-MALVILLE ET DE SES INSTALLATIONS ANNEXES DEPARTEMENT DE L'ISERE

Source officielle
CC

cr

6137253dcd5801467741c1c5

Cassation

6 avril 1992

6 avril 1992

du 12 mai 1972, ajouté à celui-ci par le règlement CEE n° 3284-83 du 14 novembre 1983 et de l'article 13 1 b 2ème tel que les règles de commercialisation destinées à améliorer la qualité des produits

Source officielle
CC

cr

61372520cd5801467741b306

Cassation

6 avril 1992

6 avril 1992

du 12 mai 1972, ajouté à celui-ci par le règlement CEE n° 3284-83 du 14 novembre 1983 et de l'article 13 1 b 2ème tel que les règles de commercialisation destinées à améliorer la qualité des produits

Source officielle
CA

RETENTIONS

69e3176ccdc6046d47a7e1c2

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

Ces décisions étaient confirmées en appel Suivant requête du 14 avril 2026, enregistrée le jour-même à 15h33 par le greffe, le préfet de l'Isère a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal

Source officielle
CA

RETENTIONS

69f0432fcdc6046d47ccd7f3

Appel

25 avril 2026

25 avril 2026

N° RG 26/03159 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q3UL Nom du ressortissant : [R] [O][E] [E] C/ LA PREFETE DE L'ISERE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU

Source officielle
TJ

J.L.D.

69dd35b1cdc6046d471ed69d

T. Judiciaire

12 avril 2026

12 avril 2026

743-21, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu la décision de placement en rétention de l'autorité administrative prise le 08 avril 2026 par PREFECTURE DE L’ISERE

Source officielle
TJ

J.L.D.

69dd34dacdc6046d471ec765

T. Judiciaire

12 avril 2026

12 avril 2026

743-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu la décision de placement en rétention de l'autorité administrative prise le 14 mars 2026 par la PREFECTURE DE L’ISERE

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

69e2b2facdc6046d47a0433c

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Dans les semaines suivantes, rentré chez lui dans le département de l’Isère, une fuite d’essence se déclarait par le trou effectué lors de l’intervention malgré qu’il ait été ensuite rebouché.

Source officielle
TJ

J.L.D.

6a0dfe4acdc6046d475992ec

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

. 743-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu la décision de placement en rétention de l'autorité administrative prise le 21 avril 2026 par PREFECTURE DE L’ISERE

Source officielle
CC

comm

61372451cd580146774147d4

Cassation

28 septembre 2004

28 septembre 2004

règlement n° 2392/89 ainsi que l'article 14 3 du règlement n° 3201/90 ; 3 ) qu'il résulte des articles 11 2 point K du règlement n° 2392/89 et 14 3 du règlement n° 3201/90 que sont interdites également

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CC

cr

édure suiviec/Dominique X

6079a8e89ba5988459c4f2c7

Cassation

10 octobre 2006

10 octobre 2006

fixées par une législation nouvelle ; qu'en vertu du décret en Conseil d'Etat n° 72-309 du 21 avril 1972, les règlements communautaires pris pour l'application du règlement communautaire n° 816/70 du

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CC

soc

6137228acd580146773fe309

Cassation

21 juin 1995

21 juin 1995

qui se substitue à un réglement précédent régit seul et immédiatement les effets des situations juridiques ayant pris naissance avant son entrée en vigueur et non définitivement réalisées, telles que

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00448

Cassation

8 mars 2017

8 mars 2017

Estate Company SAS, Marriott France Group Companies SAS, Marriott Management France SAS, Paris Arcueil Real Estate Company SAS, Paris St.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00689

Cassation

6 septembre 2016

6 septembre 2016

d'une demande de « confirmation de l'ordonnance d'injonction de payer du 14 mai 2007 », elle ne pouvait statuer que sur cette demande ; qu'en retenant dès lors que le tribunal de commerce de Romans sur Isère

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