le 02/04/2026, Minute signée par Monsieur Thomas CASSARD, Président et Madame Isabelle LORENZONI, commis-greffier FAITS MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES CONFORMEMENT aux dispositions de l'article 455

RHONE) de nationalité française ... 69002 LYON représenté par la SCP LAFFLY-WICKY, avoués à la Cour assisté de Me Emmanuelle BONIN, avocat au barreau de LYON INTIMEE : Madame Sabrina Isabelle

née le 09 Mai 1971 à [Localité 5] de nationalité Française [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Sarah MASOTTA de la SELARL ALTEO, avocat au barreau de MONTPELLIER Représentée par Me Thomas

Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 462 du code de procédure civile modifiées par le décret 2010-1165 du 1er octobre 2010 la cour composée de : Monsieur Thomas

Jean-Luc Nevache, conseiller d'Etat et Mme Isabelle Tison, conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 23 juillet 2024.

Jean-Luc Nevache, conseiller d'Etat et Mme Isabelle Tison, conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 12 juin 2025. Le président : Signé : M.

LILLE-MÉTROPOLE JUGEMENT DU 14/01/2026 Sàrl La maison du [Localité 1] [Adresse 1] 928919539 2024B02526 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Monsieur [I] [U] faisant fonction de Président d'audience, Madame Isabelle

à la cour : Jugement rendu le 10 Juin 2021 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE N° Chambre : 3 N° RG : 2021F00339 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Isabelle

Par Jacqueline DESCOUT, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Isabelle LEBOUL, Greffière.

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 mai et 9 juin 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Isabelle A, demeurant ... ; Mme A demande

A Thomas Cook venant aux droits de la société Jet Tours et la S.

[Z] [F] Copies : -TPG -SELAFA MJA en la personne de Me Valérie Leloup-Thomas -Parquet R.G. : 2025075736 P.C. : P202503758 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES

Sur le rapport de Mme Bohnert, conseiller référendaire, les observations écrites de Me Isabelle Galy, avocat de M.

Greffier lors des débats, Madame Isabelle LORENZONI, Prononcé par mise à disposition au greffe le 28/04/2026.

Minute signée par Monsieur Alain GEORGES, Président et Madame Isabelle LORENZONI, commisgreffier.

Minute signée par Monsieur Alain GEORGES, Président et Madame Isabelle LORENZONI, commisgreffier.

Greffier lors des débats, Madame Isabelle LORENZONI, Prononcé par mise à disposition au greffe le 01/07/2025.

Greffier lors des débats, Madame Isabelle LORENZONI, Prononcé par mise à disposition au greffe le 01/07/2025.