Ce faisant, les autorités compétentes doivent tenir compte notamment des intérêts supérieurs de l’enfant et des droits que lui reconnaît l’article 8 de la Convention ( Ignaccolo-Zenide c.

  Turquie (déc.), n o 14600/05, CEDH 2005-XIII, et Ignaccolo-Zenide c.   Roumanie , n o 31679/96, §§ 94-96, CEDH 2000 ‑ I).

L’avocat se référait à une ordonnance du 27 octobre 1975 relative au recours d’un certain Ignazio Pullarà; la Cour d’appel de Milan y avait déclaré qu’il appartenait au juge de l’application des peines

1960 Filippa VARIA 1935 Vita PANCIERA 1924 Aldo LA MATTINA Born in 1932 Deceased in 2022 Heir Mario LA MATTINA 1961 Gilda SAVERINO 1933 Rosa SAITO 1939 Rosaria MONACO Born 1925 Deceased in 2020 Heirs Ignazio

  Devant la Commission il est représenté par Me Ignasi Doñate Sanglas, avocat au barreau de Barcelone.

  1008, § 78, see also Ignaccolo-Zenide , cited above, § 94; Nuutinen v. Finland , no. 32842/96, § 128, ECHR 2000-II).

Ignacio Blasco Lozano, chef du service juridique des droits de l'homme au ministère de la Justice. 3.     Le 2 mai 2006, la Cour a décidé de communiquer la requête.

MOYER et Mme LASSUS-IGNACIO, conseillères, assistés de Madame SUHAS-TEVERO, greffier, le prononcé de l'arrêt ayant été renvoyé à la date de ce jour ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ;

MOYER, conseiller et Mme LASSUS- IGNACIO, conseillère, assistés de Mme SUHAS- TEVERO, greffier, le prononcé de l' arrêt ayant été renvoyé à la date de ce jour ; Après en avoir délibéré conformément

D... et Mme LASSUS-IGNACIO, conseillers, assistés de Mme SUHAS-TEVERO, greffier, le prononcé de l'arrêt ayant été renvoyé à la date de ce jour ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; A

THIBAULT-LAURENT, président de chambre, Mme LASSUS-IGNACIO et M.

Ignacio Blasco Lozano, chef du service juridique des droits de l’homme au ministère de la Justice. A.

The case was originally introduced by the applicant’s son, Mr Ignác Szegedi, a Hungarian national born in 1979, who was detained at Szeged Prison when lodging the case.

1954 Lajos KOZÁK 1958 Mihály MANYKÓ 1956 Béláné MIKÓ 1949 Mihály MLADONYECZKI 1963 Ferenc Józsefné MÓRA 1947 Ferenc MÓRÉ 1964 János MUCSI 1972 Istvánné NAGY 1954 Istvánné NAGY 1957 György PAPP 1953 Ignác

Félix F..., domicilié [...] , 27°/ Mme Ignace F..., domiciliée [...] , 28°/ Mme Jeanne F..., domiciliée [...] , 29°/ Mme Julie F..., domiciliée [...] , 30°/ Mme Anasthasia F..., domiciliée [...] ,

gérant de la société SARUNA INTERNATIONAL et à titre personnel [Adresse 1] [Localité 1] Monsieur [M] [B] demeurant ci-devant [Adresse 2] [Localité 2] et actuellement Communauté Saint Ignace

[E] [N] [Adresse 3] [Localité 2] Comparante en personne, assistée de Me Agathe GENTILHOMME de la SCP LANES ET CITTADINI, avocat au barreau de PARIS, (vestiaire : C2185) substituée par Me Laure IGNACE

André XQ..., demeurant 13, impasse duanou, Marseille (13e) (Bouches-du-Rhône), 458/ de Mme Chantal XN..., demeurant 67, Domaine de la Viguière ignac-La-Nerthe, Marignane (Bouches-du-Rhône), 468/ de

il est constant que le docteur Bernard n'a pas siégé au sein du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, le 13 juin 2023, ce dernier étant composé des docteurs Ignace