l'[...] [...] [...] comparante en personne COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 01 Décembre 2020, en chambre du conseil, devant la Cour composée de : Madame Marie-Pierre HOURCADE

Par un mémoire en défense enregistré le 1er avril 2025 et le 22 juillet 2025, la société civile de construction vente SAMSUD, pris en la personne de son représentant légal, représentée par Me Hourmant

A..., représenté par Me Hourmant, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision

Par un mémoire en défense enregistré le 18 avril 2025, la commune du Petit-Quevilly, représentée par Me Hourmant, conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 2 500 euros soit mise à la charge

en date du 19 novembre 1990, Mme Saillet, juge, désignée par ordonnance du premier président en date du 6 février 1991 en remplacement du président du tribunal de première instance, empêché, Mlle Hourcade

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de: Madame GUIHAL, conseillère, faisant fonction de présidente Madame DALLERY, conseillère Madame HOURCADE, conseillère

ordonnance du 25 octobre 2019, la présidente du tribunal administratif de Pau a transmis au tribunal la requête enregistrée le 7 octobre 2019 par laquelle la société CELSA France, représentée par Me Hourcade

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 9 août 2014, la société SA PEUREUX représentée par Me Houlmann du cabinet d’avocats FIDAL, doit être regardée comme demandant au tribunal :

ALLIANZ IARD, dont le siège social est situé [Adresse 1] - [Localité 8] Représentées par Me Bérangère HOUMANI, avocat postulant au barreau de CHAMBERY Représentées par la SELARL DENIAU AVOCATS GRENOBLE

E B et Mme A K, représentés par Me Hourmant, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 23 mars 2022 par lequel le maire de Fleury-sur-Orne a délivré un permis de construire une maison individuelle

B..., représentée par Me Hourmant, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) avant dire droit, de procéder à toute mesure d’investigation que le tribunal estimera utile à éclairer

Ils demandent donc le séquestre des loyers perçus entre les mains de la SCP HUBER, CHAPLAIN, du MESNIL du BUISSON, PICARD-MARISCAL, HOURMANT-BERNARD.

F..., représenté par Me Hourmant, demande au juge des référés de prescrire, sur le fondement de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise portant sur sa prise en charge par le

B en son rapport et les observations de Me Hourmant, substituant Me Bara Carré, représentant M. A, ainsi que celles du requérant et de sa fille. L'instruction a été close à l'issue de l'audience.

B, représentés par Me Hourmant, concluent au rejet de la requête et à ce que la somme de 2500 euros soit mise à la charge de la commune de Carpiquet en application des dispositions de l'article L. 761-

B A, représenté par Me Hourmant, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 15 juillet 2024 du tribunal administratif de Caen ; 2°) d'annuler l'arrêté du 6 octobre 2023 par lequel le préfet

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Silvani ; - les conclusions de Mme Conesa-Terrade, rapporteure publique ; - et les observations de Me Hourmant, représentant

de Garantie (la SELARL VIDAPARM) ; ORGANISME CPAM 13 () DÉBATS : A l'audience Publique du 27 Juin 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré Président : Madame Anne-Claire HOURTANE