EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 58 DU CODE RURAL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE INSTITUANT UNE PROCEDURE SPECIALE CONCERNANT LE PARTAGE DES TERRES VAINES ET VAGUES DE BRETAGNE, LES HABITANTS

et les communes de 2 000 à 5 000 habitants ne révèle pas une erreur manifeste d'appréciation ; que, par suite, et alors même que l'arrêté du ministre de l'intérieur du 8 février 1971 portant création

Pour les communes de plus de 50 000 habitants, cette transmission est réalisée selon ces modalités.

X... et Sadio Z... de l'autre (relation amicale ancienne entre deux habitants de la Cité Ile d'amour) permettait à chacun d'entre eux de connaître parfaitement et le mode de vie de B...

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 février et 16 février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION DES HABITANTS DU LITTORAL

, à la date du 31 décembre 1987, date de publication du décret du 30 décembre 1987 ; qu'il n'est pas contesté qu'à cette date la commune de Tournon-Saint-Marin comptait moins de 2 000 habitants et n'avait

; que, par suite, en jugeant que les secrétaires de mairie qui, à la date du 1er juin 1993, exercent leurs fonctions dans une commune de moins de 2 000 habitants ne peuvent être intégrés dans le cadre

La réalité de la dette de la commune de Vieux-Habitants est par ailleurs justifiée par les pièces produites au dossier.

dans les villes d'une population de 30 000 habitants et au-dessus ; une officine pour 2 500 habitants dans les villes d'une population égale ou supérieure à 5 000 habitants et inférieure à 30 000 habitants

, à la date du 31 décembre 1987, date de publication du décret du 30 décembre 1987 ; qu'il n'est pas contesté qu'à cette date la COMMUNE DE BELLENEUVE comptait moins de 2 000 habitants et n'avait fait

à la date du 31 décembre 1987, date de publication du décret du 30 décembre 1987 ; qu'il n'est pas contesté qu'à cette date la commune de Signyl'Abbaye comptait moins de deux mille habitants et n'avait

à la date du 31 décembre 1987, date de publication du décret du 30 décembre 1987 ; qu'il n'est pas contesté qu'à cette date la COMMUNE DE CANTIN comptait moins de 2 000 habitants et n'avait fait l'objet

et les communes de 2 000 à 5 000 habitants ne révèle pas une erreur manifeste d'appréciation ; que, par suite, et alors même que l'arrêté du ministre de l'intérieur du 8 février 1971 portant création

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 15 juillet 2020 et le 8 juillet 2022, l'association de défense des intérêts des habitants des communes de Cailleville, Gueuteville-Grès

AIR Agissant poursuites et diligences de son Maire Monsieur Pierre Z...domicilié en cette qualité à la Mairie de PERET BEL AIR, Le Bourg, 19300 PERET BEL AIR et en représentation de la section des " HABITANTS

, à la date du 31 décembre 1987, date de publication du décret du 30 décembre 1987 ; qu'il n'est pas contesté qu'à cette date la COMMUNE DE VASLES comptait moins de 2 000 habitants et n'avait fait l'objet

à la date du 31 décembre 1987, date de publication du décret du 30 décembre 1987 ; qu'il n'est pas contesté qu'à cette date la commune de Signy-le-Petit comptait moins de 2 000 habitants et n'avait pas

B A, représenté par Me Hayrant-Gwinner, demande au tribunal : 1°) de lui accorder l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'obligation de quitter le territoire français prise à son encontre