Georges E... que l'immeuble sis dans le quartier du "Rousselet" aux Vans (07140) (section cadastrale A -feuille n° 4- parcelle n° 841) présente, en raison de sa vétusté et de son état de dégradation, un

SCI Demeure Sainte-Croix et autres, partiellement annulé la délibération du 18 décembre 2017 en tant que le plan local d'urbanisme classe en zone 1 AU un secteur situé au sud et à l'est du hameau des Huguets

COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 02 DECEMBRE 2014 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Jean-Luc BUCKEL, Président, Monsieur Pierre FONTAINE, Conseiller, Madame Pascale

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 18/ Mme Huguette, Mathilde X..., épouse Y..., 28/ M.

CD 53 et de l'insuffisance du dossier de permis de construire en l'absence de titre concernant la servitude de passage sur la parcelle CD 53 entachant le permis de construire qui lui a été accordé 23

°59, qui jouxte la parcelle AV n°58 sur laquelle est implantée la maison d'habitation de l'intéressée.

Pascal Y...

AR n°1, 177, 162, 172 et une partie de la parcelle AR175.

Ils soutiennent, par la voie de l'exception, que le plan de prévention du risque inondation est illégal en tant qu'il classe leur parcelle en zone urbaine RU rouge, d'aléa fort, du fait d'un calcul non

Villeneuve-lès-Maguelone a prononcé à son encontre une astreinte de 100 euros par jour de retard jusqu'à ce qu'il soit satisfait aux mesures prescrites permettant la régularisation de la situation sur la parcelle

Huchot, premier conseiller à la 4ème chambre de ce tribunal, pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article L. 774-1 du code de justice administrative.

La SCI Fairway a ensuite fait l'acquisition de la parcelle et a déposé le 30 juillet 2021 une demande de permis de construire une maison individuelle avec piscine.

réseau d'eaux pluviales de la place Mangin, des boulevards Victor Hugo et Bénoni Goullin à Nantes, l'état et les caractéristiques de l'immeuble situé 9 et 10 place Victor Mangin à Nantes (44200) sur la parcelle

située au nord de la parcelle acquise.

Huet, - les conclusions de Mme Chatal, rapporteure publique, - les observations de Me Lenfant, substituant Me de Baynast, représentant la requérante, - et les observations de Me Paulic, substituant

Dans le cadre de la mise en œuvre de son projet d'aménagement, la commune fait valoir qu'elle a acquis neuf parcelles au sein du secteur de la Méranderie, qu'elle est en cours d'acquisition de trois parcelles

Pascal X..., domicilié [...]                                            , contre l'arrêt rendu le 3 février 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 3), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme

demandent au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 12 avril 2023 par laquelle l’établissement public foncier d’Occitanie a décidé d’exercer son droit de préemption à l’occasion de la vente des parcelles