Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Anne VIDAL, Présidente de Chambre Madame Françoise MARTINI, Conseillère Madame Marie-Sophie RICHARD, Conseillère

DELVINCOURT - JACQUEMET - CAULIER-RICHARD, avoués à la Cour, et ayant pour conseil Maître Jean-Noël A..., avocat au barreau de TROYES.

DARGENT - MORANGE - TIRMANT, mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la Société COUVERTURES CHAMPENOISES ... 51715 REIMS CEDEX COMPARANT, concluant par la SCP SIX - GUILLAUME - SIX

né le 21 Avril 1976 à BANGUI (CENTRAFRIQUE) ... 69120 VAULX-EN-VELIN représenté par Me Annie GUILLAUME, avoué à la Cour assisté de Me Jean-Baudoin Kakela SHIBABA, avocat au barreau de LYON

Delvincourt-Jacquemet-Caulier-Richard, avoué à la cour, et ayant pour conseil Maître Véronique Conseil-Mérot, avocat au barreau de Troyes INTIMÉ : Monsieur Habib X... ...

Guillaume Odinet, maître des requêtes, - les conclusions de M.

des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 mars 2014, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Madame Marie-Sophie RICHARD

dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 Janvier 2014, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Marie-Sophie RICHARD

représenté par la SCP SALVIGNOL-GUILHEM, avoués à la Cour assisté de Me Maurice HALIMI, avocat au barreau de PERPIGNAN Madame Jacqueline D... épouse B...

Tribunal de Commerce de PONTOISE Nä Chambre : 1ère Nä Section : Nä RG : 2002F00136 Expéditions exécutoires Expéditions délivrées le : à : représentée par la SCP DEBRAY-CHEMIN représentée par Me Claire RICARD

Avril 2005 par le Tribunal d'Instance de PUTEAUX No Chambre : No Section : No RG : 974/04 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCP LISSARRAGUE DUPUIS BOCCON GIBOD Me Claire RICARD

CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-six octobre mil neuf cent quatre vingt sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller GUILHEM

- signé par Marie-Sophie RICHARD, conseillère, pour la présidente empêchée et par Madame Malika ARBOUCHE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *****

CHASSAGNON, avocats au barreau de TROYES INTIMEE ET APPELANTE : La SA AXA ASSURANCES IARD venant aux droits de la compagnie UAP 26 rue Drouot 75009 PARIS COMPARANT, concluant par la SCP SIX GUILLAUME

Marc Guillaume, Maître des Requêtes, - les observations de Me Ricard, avocat de la S.C.I.

Richard, rapporteur, - les conclusions de Mme Guilbaud, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

Richard, rapporteur, - les conclusions de Mme Guilbaud, rapporteure publique ; - et les observations de Me Abiven, substituant Me Rouhaud et représentant M. B, ainsi que celles de ce dernier.

Richard, rapporteur, - et les conclusions de Mme Guilbaud, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.