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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c9b5bd3db21cbdd8916b
9 novembre 2006
9 novembre 2006
SUR SEINE représentés par la SCP FIEVET-LAFON Avoués-N du dossier 250933 rep / assistant : Me LE GLOAN (Avocat au barreau des HAUTS DE SEINE) APPELANTS **************** Monsieur le PROCUREUR
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Cour d'Appel
6253cb8dbd3db21cbdd8dc2b
27 janvier 2011
27 janvier 2011
octobre 2009 RG : 2008J2080 APPELANTE : Société LEXON INTERNATIONAL - SARL - 26 rue de la République 69002 LYON représentée par Maître Annie GUILLAUME, avoué à la Cour assistée de Maître Pierre LE GLOAN
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