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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre
DCA_24PA03813_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
Elle soutient que : - les dommages dont elle demande la réparation ont été causés à force ouverte ou par violence, en marge de la manifestation de « gilets jaunes » du 8 décembre 2018 ; - elle a droit
Source officielle9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007632719
1 décembre 1993
1 décembre 1993
"GESTION DE GOLF", dont le siège est Domaine de la Marsaudière à Chevry-Cossigny (77173) ; Maître GILLET demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 16 février 1989 par lequel le tribunal
Source officiellecomm
6079d6749ba5988459c5b378
9 février 1971
9 février 1971
A CEDE SON FONDS DE COMMERCE A LEVEQUE PAR ACTE NOTARIE DU 4 JUILLET 1964, QU'AYANT APPRIS QUE LE NOTAIRE N'AVAIT PAS EFFECTUE LA RADIATION DE SON NOM AU REGISTRE DU COMMERCE GILLET Y FIT PROCEDER LUI-MEME
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2024:OR31842
17 juin 2024
17 juin 2024
COUR DE CASSATION [Localité 1], le 17 juin 2024 Le premier président _______ ORDONNANCE N/réf à rappeler : Ord n° 31842 Pourvoi N° : B 24-60.173Demandeur : 1- Syndicat Union des Syndicats Gilets
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21470_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Par ailleurs, le 4 décembre 2018, après qu'environ 300 lycéens ont rejoint les ronds-points occupés par les " gilets jaunes ", 70 lycéens, ainsi qu'un certain nombre de membres des " gilets jaunes ", se
Source officielleChambre 1-2
653b5856502b828318c4e1a4
26 octobre 2023
26 octobre 2023
de la SCP GINET - TRASTOUR, avocat au barreau de GRASSE, S.A.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300382
16 mars 2010
16 mars 2010
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme Ginette X... épouse Y... s'est pourvue en cassation contre l'ordonnance n° 09/26 du juge de l'expropriation
Source officielleciv1
61372441cd58014677413fbb
13 novembre 2003
13 novembre 2003
CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ces quatre branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que Mme Ginette
Source officielle8ème chambre
DTA_2102202_20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
Elle soutient que : - du 17 novembre au 16 décembre 2018, l'accès au centre commercial a été bloqué par des individus se revendiquant du mouvement des " gilets jaunes " ; la responsabilité de l'Etat
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2225195_20250106
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Allianz Iard, subrogée dans les droits et actions de son assurée, la somme de 143 906,47 euros au titre des dommages subis par l'immeuble sis 11 avenue de Friedland à l'occasion de la manifestation des " Gilets
Source officiellecomm
61372191cd580146773f4db2
3 décembre 1991
3 décembre 1991
Michel X..., demeurant à Mandallaz, Allonzier la Caille (Haute-Savoie), Cruseilles, 2°) la société Gillette, société anonyme, dont le siège est ...
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01552_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Les conclusions des sociétés Pierre Streiff et Entreprise Gillet, parties perdantes, doivent être rejetées.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01538
20 juin 2012
20 juin 2012
prochainement dans votre agence pour effectuer une visite Sécurité, vous ne portiez aucun des Equipements Individuels de Protection, liés à votre fonction de Cariste-Magasinier: pas de gant, pas de gilet
Source officielle4ème Chambre
DTA_2104518_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
la sécurité intérieure ne sont pas réunies ; l'existence d'un attroupement n'est pas caractérisée, de même que l'existence d'un lien de causalité entre les préjudices subis et la manifestation des " gilets
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00628
8 juin 2010
8 juin 2010
X..., mis ultérieurement en redressement judiciaire, a déclaré, par l'intermédiaire de son syndic, le "cabinet Gillet Capioni", une créance de pénalités de retard que le représentant des créanciers a contestée
Source officielle5e chambre
DTA_2204574_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
lui verser la somme de 196 837,19 euros portant intérêts au taux légal à compter du 7 avril 2022 avec capitalisation desdits intérêts en réparation du préjudice que lui ont causé les actions des ''gilets
Source officielleciv1
613724d0cd58014677418904
26 septembre 2007
26 septembre 2007
Roland X..., né le 18 septembre 1954 à Papeete, a été reconnu le 24 septembre 1954 par Mme Ginette Y..., puis le 7 septembre 1956 par M.
Source officielleciv3
61372159cd580146773f3090
19 décembre 1990
19 décembre 1990
C..., née Ginette A..., demeurant tous deux ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 mars 1989 par la cour d'appel de Grenoble (Chambre des urgences), au profit de M.
Source officielleciv2
613720f3cd580146773efba0
6 juillet 1989
6 juillet 1989
Gérard A... ne justifie pas qu'il ait été partie au jugement qui, rendu le 11 mars 1989 par le tribunal d'instance d'Ajaccio a statué sur le droit de Mme Ginette Y... veuve Z... à figurer sur la liste
Source officielleciv1
613720bacd580146773ede58
2 février 1988
2 février 1988
l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Robert X..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 octobre 1986, par la cour d'appel d'Angers (chambre spéciale des mineurs), au profit de Madame Ginette
Source officiellePage 25 sur 296