demande d'indemnisation de Maurice Y... pour une fracture de l'épaule dont il avait été l'objet, lesquelles sont à l'origine de conseils sollicités par lui auprès de son oncle (professionnel de la gérance

DU 03 JANVIER 2025 N° 2024 - 258 N° RG 24/06438 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QPYJ [Z] [Y] C/ MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL GERANTO

11 JANVIER 2024 N° 2024 - 8 N° RG 24/00060 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QCOR [E] [L] C/ MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL GERANTO

de société à responsabilité limitée dont l'objet est agricole, "à condition que lesdits gérants ne possèdent pas ensemble plus de la moitié du capital social..." ; qu'il en résulte que le gérant égalitaire

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Riom, 7 octobre 1992) que Mlle X... gérante non salariée

Greffier, dans l'instance : ENTRE : Madame [R] [K] veuve [F] née le 01 mai 1934 à BEZIERS (34) demeurant EHPAD la Pinède 2 boulevard Ernest Perréal 34500 BEZIERS représentée par son tuteur l’association GERANTO

Rachid X... pouvait être considéré comme le gérant de fait de la Sarl Avenir pendant cette période ; qu'à l'inverse, lui-même n'était ni le gérant de droit ni le gérant de fait de la Sarl Avenir ; que,

_________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la SCI Gerland

; 2°) d'annuler l'arrêté du 7 juillet 2023 par lequel le maire de la commune de Gérardmer a rejeté sa demande de permis d'aménager ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Gérardmer la somme

Sur les demandes de la SNC Gerland Sur la demande en paiement de la somme de 93 746,93 euros HT Pas plus qu'en première instance, la SNC Gerland ne justifie de ce que les entreprises qui sont intervenues

CHANET, les observations de la société civile professionnelle ROUVIERE et BOUTET, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - A...Gérard

: Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 10 mai 2004), que, selon convention du 20 décembre 1996, l'assocation des Tireurs du ball-trap Cernay Alsace a confié pour trois ans à M. et Mme X... la gérance

Habib, fait valoir qu'après avoir recueilli les enfants de celui-ci, elle avait dû cesser son travail de gérante de station-service en janvier 1992, date à laquelle le mari de la défunte avait pris sa

n'est pas une preuve de sa cessation d'existence lorsque la fermeture a été faite à l'insu du propriétaire avant la fin de la gérance ; qu'ainsi, faute d'avoir recherché si le prévenu, propriétaire de

Z... étant désigné en qualité de syndic ; que le syndic a donné en location-gérance, le 25 juin 1987, le fonds de commerce de restaurant-discothèque à la société Champfleur qui, selon les stipulations

, 23 mars 1988) d'avoir, par décision réputée contradictoire condamné l'entreprise Gérard P. et fils à verser diverses sommes à M.

de mandat conclue entre cette société et la société Eurotextile, les gérants et co-gérants de la SARL Y...

Il se peut qu'une telle affiliation heurte le sens de l'égalité de Mme [A] qui, semble-t-il, accepte mal la disparité de situation existant entre les gérants majoritaires et les gérants minoritaires