Cour d'Appel · 1re chambre civile — 3 janvier 2025

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER



(Loi n°2011-803 du 05 Juillet 2011)

(Décrets n° 2011-846 et 847 du 18 juillet 2011)



ORDONNANCE

DU 03 JANVIER 2025



N° 2024 - 258







N° RG 24/06438 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QPYJ







[Z] [Y]





C/



MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL

MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL

GERANTO SUD

[U] [Y]





















Décision déférée au premier président :



Ordonnance rendue par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Montpellier chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés en date du 18 décembre 2024 enregistrée au répertoire général sous le n° 24/02429.



ENTRE :



Monsieur [Z] [Y]

né le 22 Août 1994 à [Localité 10]

de nationalité Française

Chez Geranto Sud [Adresse 8]

[Localité 2]



Appelant

Comparant, assisté de Me Elodie AMBLOT, avocat commis d'office,

 

ET :



MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL

Hôpital de la [7]

[Adresse 5]

[Localité 9]

non représenté



MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL

Cour d'appel

[Adresse 1]

[Localité 10]

non représenté



GERANTO SUD, curateur

[Adresse 8]

[Localité 3]

courrier d'absence transmis par courriel le 27décembre 2024

non comparant 



Monsieur [U] [Y]

[Adresse 6]

[Localité 4]



Tiers et père

absent





DEBATS



L'affaire a été débattue le 02 Janvier 2025, en audience publique, devant Philippe BRUEY, conseiller, délégué par ordonnance du premier président en application des dispositions de l'article L.3211-12-4 du code de la santé publique, assisté de Béatrice MARQUES greffière et mise en délibéré au 3 janvier 2025.



ORDONNANCE



Réputée contradictoire,



Signée par Philippe BRUEY, conseiller, et Béatrice MARQUES, greffière et rendue par mise à disposition au greffe par application de l'article 450 du code de procédure civile.





***



Vu la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,



Vu la loi n° 2013-803 du 27 septembre 2013 modifiant certaines dispositions issues de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,



Vu le décret n° 2011- 846 du 18 juillet 2011 relatif à la procédure judiciaire de mainlevée ou de contrôle des mesures de soins psychiatriques,



Vu le décret n°2014-897 du 15 août 2014 modifiant la procédure judiciaire de mainlevée et de contrôle des mesures de soins psychiatriques sans consentement,



Vu l'ordonnance rendue par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Montpellier chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés en date du 18 Décembre 2024,



Vu l'appel formé le 26 Décembre 2024 par Monsieur [Z] [Y] reçu au greffe de la cour le 26 Décembre 2024, 



Vu les convocations adressées par le greffe de la cour d'appel de Montpellier le 26 Décembre 2024, à l'établissement de soins, à l'intéressé, à son conseil, MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL, MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL, GERANTO SUD, [U] [Y], les informant que l'audience sera tenue le 02 Janvier 2025 à 14 H 00.



Vu l'avis du ministère public en date du 31 décembre 2024 ,



Vu le procès verbal d'audience du 02 Janvier 2025, 



PRÉTENTIONS DES PARTIES



Monsieur [Z] [Y] a déclaré à l'audience : 'je suis sous curatelle renforcée depuis le 30 mai 2024 parce que j'ai été anarqué par une personne, il y a eu un abus de faiblesse. Le procès est en cours. La prise en charge se passe moins bien avec le docteur. Ce qui me dérange c'est l'obligation de soin. J'avais deux visites à domicile par mois. Je me suis énervé contre le médecin à la lecture du dernier certificat. C'est faux ce qu'il a indiqué. Troubles psychotiques chroniques je ne comprends pas moi même . Cela n'a rien à voir avec l'abus de faiblesse. J'ai peur des gens , j'ai peur de sortir et de me faire agresser par des jeunes. Je n'ai pas d'hallucination. J'ai été mis en chambre d'isolement. La période d'hospitalisation imposée a été un plus sur l'aspect social et le fait d'avoir plus de liberté de mouvement que dans mon appartement. Je ne suis pas d'accord avec ' le vécu persécutoire ' indiqué dans le certificat . J'habite tout seul dans mon appartement. Cela se passe mal avec mon père. J'ai une trés bonne relation avec ma mère. Je l'appelle tous les soirs quand elle rentre du travail. Je suis à deux doigts de porter plainte contre le médecin pour médication forcée'.



L'avocat de Monsieur [Z] [Y] fait valoir au soutien de la demande de mainlevée que le dernier certificat médical n'est pas assez circonstancié pour justifier un soin sans consentement.



Le représentant du ministère public conclut à la confirmation de l'ordonnance entreprise. Il a été donné lecture de la teneur de ces réquisitions à l'audience.



MOTIFS



Sur la recevabilité de l'appel :



L'appel motivé, formé le 26 Décembre 2024 à l'encontre d'une ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Montpellier chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés notifiée le 18 Décembre 2024 est recevable pour avoir été formé dans les 10 jours de la notification en application de l'article R 3211-18 et R 3211-19 du code de la santé publique.



Sur l'appel :



Monsieur [Z] [Y], qui souffre d'un trouble psychotique chronique, a été admis en soins psychiatriques sans consentement par décision du directeur du CHU de [Localité 9] du 3 mai 2022. Il a été réintégré en hospitalisation complète le 9 décembre 2024, après une période en programme de soins, à la suite d'une recrudescence anxieuse avec vécu délirant de persécution vis-à-vis de son entourage familial (son père), pour rééquilibrer son traitement et réorganiser la prise en charge ambulatoire.



Il résulte de l'avis médical du Docteur [N] [V] du 31 décembre 2024 que : 'Durant son hospitalisation, le vécu délirant s'est réactivé à l'encontre de son psychiatre habituel, bien que celui-ci le suive depuis des années, tenant des propos persécutoires à son encontre, avec risque de passage à l'acte, ayant nécessité un temps en chambre d'isolement. Il est ce jour plus calme mais la conscience de sa pathologie psychiatrique reste faible, la nécessité d'un traitement et d'un suivi également. Le maintien des soins sous contrainte est nécessaire dans ce contexte afin de travailler au mieux un projet thérapeutique lui permettant de s'inscrire dans les soins de façon sereine'.



Il résulte des pièces du dossier, et notamment de ce dernier avis médical et de l'avis médical initial du docteur [S] [X] du 13 décembre 2024, que l'intéressé présente des troubles mentaux qui rendent impossible son consentement et que son état mental impose dans l'immédiat des soins assortis d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète. 



En conséquence, l'ordonnance déférée sera confirmée.



PAR CES MOTIFS



Statuant publiquement,



Déclarons recevable l'appel formé par Monsieur [Z] [Y],



Confirmons la décision déférée,



Laissons les dépens à la charge du trésor public,



Disons que la présente décision est portée à la connaissance de la personne qui fait l'objet de soins par le greffe de la cour d'appel.



Rappelons que la présente décision est communiquée au ministère public, au directeur d'établissement et à Monsieur [U] [Y] en qualité de tiers.







La greffière Le magistrat délégué