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Par le second moyen, Mme [K] fait le même grief à l'arrêt, alors : « 1°/ que le fait générateur de l'imposition prévue à l'article 755 du code général des impôts ne peut être que la détention d'avoirs

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[P] fait le même grief à l'arrêt, alors : « 1°/ que le fait générateur de l'imposition prévue à l'article 755 du code général des impôts ne peut être que la détention d'avoirs réels ou prétendus non

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B... ; que l'empreinte génétique de M.

la qualité d'opposant ; qu'en déclarant néanmoins Mme X... irrecevable en application des dispositions de l'article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965 à contester la décision de l'assemblée généale

jugement attaqué et des pièces de procédure que le 28 juillet 2015, Mme [Y] [Q], épouse [D], a été destinataire d'un avis de contravention, émis le 28 juillet 2015, lui reprochant "un arrêt gênant

une enfant de moins de trois ans ne sauraient être précises, ni sur les actes inconnus pour elle avant leur commission, ni sur leur chronologie ; que néanmoins la fillette, avec ses mots à elle, des gestes

X..., au détriment de la société William Pitters, alors que ces fautes, commises par l'un des cadres les plus importants de l'entreprise et ayant généré des pertes importantes pour la société, rendaient

l'existence dans son principe d'un préjudice doivent en évaluer la réparation ; que la cour d'appel a constaté que la BNP-Paribas avait manqué à son devoir d'information et que ce manquement avait généré

prescrite, alors, selon le moyen, que la loi ne dispose que pour l'avenir ; que la loi applicable à la prescription d'une action en responsabilité est déterminée par la loi en vigueur au moment du fait générateur

l'indemnité d'assurance ; Attendu que les distributeurs font grief à l'arrêt de les débouter de leurs demandes, alors, selon le moyen, que le fait dommageable est celui qui constitue la cause génératrice