____________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 19 JUIN 2024 1°/ Le comptable public responsable du pôle de recouvrement spécialisé de la Haute Garonne

. **** EXPOSÉ DE L'AFFAIRE La société ALTI IMMO a fait construire à [Localité 9] (Haute Garonne) un immeuble à vocation de résidence de tourisme à destination locative dénommé [Adresse 7], après

DIGICAB C/ SOCIETE INGRAM MICRO GLOBAL SERVICE BV, ORDONNANCE D'INCIDENT prononcée le QUATORZE JANVIER DEUX MILLE VINGT SIX, par Madame Nathalie GAUTRON-AUDIC, conseiller de la mise en état de

Me LAFFARGUE CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 1] PROCUREUR GENERAL [E] [H] [R] [B] ORDONNANCE Le 03 Août 2023 prononcé par mise à disposition au greffe, Nous Madame Nathalie GAUTRON-AUDIC

dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 08 Décembre 2022 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Nathalie GAUTRON-AUDIC

Minute n° N° RG 25/06304 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XPR2 AFFAIRE : SOCIETE INFINITY [O] SL C/ [D], ORDONNANCE D'INCIDENT prononcée le HUIT AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX, par Madame Nathalie GAUTRON-AUDIC

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OPEN 2 EUROPE, ORDONNANCE D'INCIDENT prononcée le DIX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE, par Madame Nathalie GAUTRON-AUDIC, conseiller de la mise en état de la Chambre commerciale 3-1, après que

Gaston, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, du 8 janvier 1998, qui, pour infractions au Code de l'urbanisme et travail clandestin, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis

GASTON X..., - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en indiquant que M.

Distribution casino France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 18 mai 2017 par la cour d'appel d'[...] chambre A), dans le litige l'opposant à la société Gageron

GASTON A...

H..., représenté par Me Gaudron, demande au tribunal : 1°) de l’admettre à titre provisoire au bénéfice de l’aide juridictionnelle ; 2°) d’annuler l’arrêté du 10 février 2026 par lequel le préfet

H, représentés par Me Gaudron, demandent au tribunal : 1°) de les admettre provisoirement à l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler la décision du 5 mai 2025 par laquelle la directrice territoriale

E D, représenté par Me Gaudron, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler la décision du 2 mai 2025 par laquelle la directrice territoriale

A F, représenté par Me Gaudron, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 10 mars 2024 par lequel la préfète du Bas-Rhin l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et lui a interdit

du 6 décembre 2021 ; 2°) de condamner l'OFII à leur verser la somme de 4 500 euros ; 3°) de mettre à la charge de l'OFII la somme de 1 500 euros au bénéfice de Me Gaudron au titre de l'article L.

A B, représenté par Me Gaudron, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 2 février 2021, par laquelle la préfète du Bas-Rhin lui a refusé la protection contre l'éloignement ; 2°) d'enjoindre