Cour de Cassation · civ2 — 6 décembre 2018

CIV. 2

CF



COUR DE CASSATION
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Audience publique du 6 décembre 2018




Désistement


Mme FLISE, président



Arrêt n° 1509 F-D

Pourvoi n° C 17-21.851








R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société Distribution casino France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,

contre l'arrêt rendu le 18 mai 2017 par la cour d'appel d'[...] chambre A), dans le litige l'opposant à la société Gageron, société civile immobilière, dont le siège est [...] ,

défenderesse à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 7 novembre 2018, où étaient présentes : Mme Flise, président, Mme X..., conseiller rapporteur, Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen, Mme Mainardi, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme X..., conseiller, les observations de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de la société Distribution casino France, de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société Gageron , l'avis de Mme Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 18 mai 2018, la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Distribution casino France, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 18 mai 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans une instance l'opposant à la société Gageron ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

Que la société Gageron a déclaré accepter, le 10 juillet 2018, ce désistement et renoncer à la demande présentée au tire de l'article 700 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société Distribution casino France du désistement de son pourvoi ;

Condamne la société Distribution casino France aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille dix-huit.