par le conseil de prud'hommes de PARIS, section commerce, chambre 3, RG no 03/16098 APPELANTE SOCIETE MAROQUINERIE SARL VALERY 19, Avenue des Gobelins 75005 PARIS représentée par Me Thierry GATIN

au profit de : 1 ) la société à responsabilité limitée Medial, dont le siège est ... au Pecq (Yvelines), 2 ) la société anonyme Hesnault, dont le siège est Zone Industrielle, ... à Plaisir-les-Gatines

, en cassation de deux arrêts rendus le 21 octobre 1992 et le 8 septembre 1994 par la cour d'appel de Rouen (2e chambre civile), au profit : 1°/ de la société Hesnault, dont le siège est ... les Gatines

A, représenté par Me Gatin, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 5 octobre 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 2 septembre 2022 pris à son encontre.

Ont été entendus au cours de l'audience publique en présence de Mme D, grefffière d'audience - le rapport de Mme Descours-Gatin, juge des référés, - les observations de Me Ducloyer, représentant M.

Il a précisé par ailleurs qu'il n'avait jamais été informé, avant la fin de l'année 2009, de la présence du nonylphenol dans les produits utilisés et fournis par la société Gattefossé.

HERVE DE BONDUWE, PRESIDENT, ASSISTE DE MME MARYLINE GATEFAIT, GREFFIER, par mise à disposition RG J2026000334 02/04/2026 AFFAIRE 2025085979 ENTRE : SASU LE [J] [X], dont le siège social est [Adresse

Krasnodar     Le tribunal du district Khostinskiy de Sotchi a donné gain de cause mais la cour régionale de Krasnodar a annulé en appel ce jugement 25/04/2012 12/07/2012   9355/13 29/11/2012 Garegin

Formation paritaire de CRETEIL - RG n° F15/01022 APPELANTE Société LE CREDIT LYONNAIS Prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Nicolas DURAND GASSELIN

VALLEE CEDEX 4 INTIMEE représentée par Maître BURNICHON, avocat au barreau de Meaux 3°) ASSEDIC DU SUD EST FRANCILIEN 70, rue Pascal 77025 MELUN CEDEX PARTIE INTERVENANTE représentée par Maître DURAND GASSELIN

: Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés le 19 juin 2024, le 15 novembre 2024, le 17 juillet 2025 et le 18 septembre 2025, l’association de défense de l’environnement de la Gâtine

092 817, prise en la personne de son Président, en exercice, et de tous autres représentants légaux domiciliés ès-qualité au siège [Adresse 2] [Localité 3] ayant pour avocat postulant Me Sophie GATEFIN

[Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Sophie GATEFIN de la SELARL LX POITIERS-ORLEANS, avocat au barreau d'ORLEANS, ayant pour avocat plaidant Me Servane JULLIE de la SELARL CAPSTAN OUEST,

IPCO FRANCE IPCO FRANCE, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège : [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Sophie GATEFIN de la SELARL

DU PETIT LOGIS Prise en la personne de son gérant, en exercice, et de tous autres représentants légaux domiciliés ès-qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 2] Ayant pour avocat Me Sophie GATEFIN

NEOLIA, prise en la personne de son représentant légal au siège sis [Adresse 1] représentée par Maître Lionel GATIN de la SELARL GRIMAL GATIN BENOIT, avocats au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 29 PARTIE

à [Localité 16] [Adresse 11] [Localité 5] ayant pour avocat postulant Me Yann MICHOT de la SCP ERIC TAPON - YANN MICHOT, avocat au barreau de POITIERS ayant pour avocat plaidant Me Philippe GATIN

La présidente du tribunal a désigné Mme Descours-Gatin pour statuer sur les requêtes relevant aux procédures prévues à l’article L. 614-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile