du Code pénal, 97 et 106 du Code rural, 46 IV de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau, R. 38-8 du Code pénal, ensemble l'arrêté préfectoral du 15 novembre 1906 par lequel le préfet du Tarn et Garonne

écritures, avoir effectué chez un client dans le Gers, alors qu'il lui était reproché dans la lettre de licenciement d'avoir indiqué dans un rapport d'activité, une visite à un client dans le Lot-et-Garonne

absent à raison de son état de santé qu'à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail ; qu'en l'espèce, Mme X... ayant été classée par la Caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne

son assureur, la société MMA IARD, la société Groupama Centre Atlantique, assureur de la remorque, la SNCF et La Mutuelle des étudiants, en présence de la caisse primaire d'assurance maladie de Haute-Garonne

_________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Projet Pilote Garoubé

litige l'opposant : 1°/ à la société Marbrerie Lavos Escourbais Aujoulet, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , 2°/ à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Haute-Garonne

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le comptable chargé du recouvrement, responsable du pôle de recouvrement spécialisé de la Haute Garonne

rendu le 6 novembre 2015 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre, section 2, chambre sociale), dans le litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Haute-Garonne

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 21 novembre 2000) que l'URSSAF de la Haute-Garonne a

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le comptable chargé du recouvrement, responsable du pôle de recouvrement spécialisé de la Haute-Garonne

X... a été engagé à compter du 1er juillet 1994 en qualité de permanent par l'union départementale CFDT de la Haute-Garonne ; qu'il a été élu conseiller prud'homme en décembre 1997 ; que l'union départementale

arrêté de reconduite à la frontière du 28 février 2004 et maintenue en rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, le même jour, par décision du préfet de la Haute-Garonne

X... par le préfet du Jura et de sa conduite au centre de rétention administrative de la Haute-Garonne, il n'apparaît pas que le procureur de la République du lieu de destination en ait été avisé et que

, 28 mai 2020), la société [R] [X] (la société), exploitante agricole, se plaignant de dégâts causés par du grand gibier à ses vergers, a saisi la fédération départementale des chasseurs de Tarn-et-Garonne

La copie du registre jointe par la préfecture de la Haute-Garonne n'est donc pas actualisée, ce qui entraine l'irrecevabilité de sa requête.

enregistré à son secrétariat le 1er juillet 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de l'avis rendu par la trésorerie générale de Haute-Garonne

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 avril 2017, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse d'allocations familiales de la Haute-Garonne

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 août 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne