Julien Fradel, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

n'a été obtenue par aucun artifice ou manoeuvre déloyale ; que, bien au contraire, le juge d'instruction a, en relevant du secret professionnel Me Franco, formule sans doute maladroite, insisté sur le

moyen de cassation, pris de la violation des articles 99, 177, 575, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a confirmé la restitution des objets saisis à Francis

les prestations de service effectuées à titre onéreux par un assujetti, mais que selon l'article 259, le lieu des prestations de service qui va déterminer le lieu d'imposition est réputé se situer en France

S3 N° RG 25/00724 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NJ2D Minute n° ☐ Copie exec. à : Me Nicolas FRAMERY Me Marc JANTKOWIAK Le 9 janvier 2026 Le Greffier Me Nicolas FRAMERY Me

une activité salariée ou assimilée sont soumis aux législations de sécurité sociale énumérées à l'article 2, applicables en France, et en bénéficient, ainsi que leurs ayants droit résidant en France,

1970 au 30 novembre 1995 ; que, licencié à cette date, il a été successivement indemnisé par le régime suisse d'assurance chômage du 1er décembre 1995 au 29 mars 1996 puis, ayant fixé son domicile en France

relative à la prise de contrôle exclusif de la société GEA Réfrigération France par la société Ardian France

relative à la prise de contrôle exclusif par Hensholdt Holding France SAS de Nexeya France SAS

relative à une saisine présentée par les sociétés Actron France S.A. et Checkpoint Systems France S.A.R.L.

Y..., de Me Baraduc-Benabent, avocat de la compagnie des Assurances générales de France (AGF) et de M.

, la marchandise ne quitte jamais la France (pièces n° 3.1 à 3.14) ; que les autorités fiscales belges ont transmis, spontanément, par l'intermédiaire de l'attaché fiscal français auprès de l'ambassade

Au soutien de ses prétentions, la société DRIVALIA LEASE FRANCE fonde sa demande de restitution sur l’article VII des conditions générales du contrat souscrit.

Francis, - Z...

X... du chèque bancaire de 25 000 francs en dédommagement des dégradations occasionnées au bateau de celui-ci ; que deux expertises graphologiques successives ont mis en évidence que ledit chèque avait

3 / Mme Annie Z..., épouse A..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 février 1996 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section B), au profit : 1 / de la société le Bureau Francis

fondamentales, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé Dominique X..., directeur divisionnaire, Laurent Y... et Franck

, soumis aux dispositions de la présente ordonnance, sous réserve des conventions internationales" ; que l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, publié au Journal Officiel du 22 mars 1969 en vertu