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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2100779_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Mme A C, épouse B, ressortissante géorgienne née le 6 avril 1995 à Tbilissi, est entrée sur le territoire français le 2 septembre 2002. Elle séjourne régulièrement en France depuis le 29 avril 2014.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310029
25 janvier 2018
25 janvier 2018
CHAUVIN, président Décision n° 10029 F Pourvoi n° T 15-50.101 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR
Source officielle6ème Chambre
DTA_2305253_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
depuis 2008 sur le fondement des stipulations de l'article 6-1 précité de l'accord franco-algérien.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2404418_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
jours, l'a interdit de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an et a fixé le pays de destination.
Source officielle2ème chambre
DTA_2401761_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
Mme B A, ressortissante sénégalaise, déclare être entrée sur le territoire français en juin 2017.
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2403247_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
le territoire français ; - enjoint au préfet du Calvados de procéder au réexamen de la situation de M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2202235_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
Article 3 : L'Office français de l'immigration et de l'intégration versera à Me Cavelier une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article
Source officielle1ère chambre
DTA_2201196_20230217
17 février 2023
17 février 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme B, - et les observations de Me Cavelier, représentant la requérante. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA05970_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Une mise en demeure a été adressée le 16 février 2022 à la société Paprec Ile-de-France qui n'a pas produit de mémoire en défense.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2408349_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
Fédi, président-rapporteur, Mme Caselles, première conseillère, Mme Charbit, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 novembre 2024.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201799_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
C A, né le 7 octobre 2002, de nationalité ivoirienne, est, selon ses déclarations, entré irrégulièrement en France le 1er juillet 2019.
Source officielleCh. Sociale -Section A
631834900876004f131a5efa
6 septembre 2022
6 septembre 2022
Concernant le client Richard, la SCA CAVE de TAIN L'HERMITAGE produit un mail du 3 novembre 2015 par lequel le Directeur de la CAVE de TAIN, M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2402027_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
En troisième lieu, aux termes de l'article 4 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " Les membres de la famille qui s'établissent en France sont mis en possession d'un certificat de résidence
Source officielle9ème Chambre
DTA_2508178_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
B... demande l’annulation, le préfet des Bouches-du-Rhône l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et l’a interdit de retour sur le territoire français pour
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310258
17 mai 2018
17 mai 2018
P... utilisait la cave située au rez-de-chaussée de la maison sise sur la parcelle n° [...] n'est pas exclusive d'une occupation de la cave litigieuse et M.
Source officiellecomm
6079d67d9ba5988459c5b639
19 février 1973
19 février 1973
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 1985 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, POUR ACCUEILLIR LA DEMANDE EN PAIEMENT DE LA SOMME DE 918,15 FRANCS, DIRIGEE CONTRE LA "SOCIETE GENERALE
Source officielle6ème Chambre
DTA_2509078_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
de destination de la mesure d’éloignement et interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an.
Source officielleciv3
613722b0cd58014677400297
17 juillet 1996
17 juillet 1996
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) du Faubourg Saint-Antoine, dont le
Source officielleciv2
6137245acd58014677414cd8
16 novembre 2004
16 novembre 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L.242-1, alinéa 5, et L.642-4 du Code de la sécurité
Source officielle2ème chambre
DTA_2201999_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
Il est père d'un enfant français né à Caen le 14 mars 2017. Il a bénéficié en 2020 d'un certificat de résident mention " parent d'enfant français " valable jusqu'au 29 juin 2021.
Source officiellePage 25 sur 528
CAVEL, Franck
Autre jugement et ordonnance — Jugement adoptant le plan de redressement judiciaire. N° RG : 12/02698
23/10/2024
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CAVEL, Franck
Autre jugement et ordonnance — Jugement rectifiant le dispositif du jugement du 30 novembre 2018 du Tribunal de Grande Instance de Draguignan en ce sens que les 4ème et 5éme dividendes sont ramenés à 5 % du montant du passif soit 2 509,77 €. Commissaire à l’exécution du plan : Me Marie Sophie Pellier villa Lesterelle 61, avenue du XVE Corps CS 80001 83618 Fréjus cedex. N°RG : 19/00171.
10/03/2019
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CAVEL, Franck
Jugement modifiant le plan de redressement — Jugement modifiant le plan de redressement judiciaire. Commissaire à l’exécution du plan : Maître Marie Sophie PELLIER, 61, avenue du XVe Corps, Villa Lesterelle, CS 80001, 83618 Frejus Cedex. N° RG : 17/7689
14/12/2018
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CAVEL, Franck
Jugement de plan de redressement — Jugement arrêtant le plan de redressement judiciaire, plan d'une durée de dix ans ; commissaire à l'exécution du plan :PELLIER MOLLA (Marie, Sophie), 61, avenue du 15ème Corps, 83600 Fréjus
30/09/2013
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CAVEL, Franck
Dépôt de l'état des créances — Avis de dépôt de l'état de créances ; l'état de créances a été déposé au greffe du Tribunal de Grande Instance de Draguignan (Var) ; les contestations seront recevables dans le délai de 1 mois à compter de la date de la présente publication auprès du greffe du Tribunal de Grande Instance de Draguignan (Var)
28/02/2013
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