BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION,

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 ARRÊT DU 08 JANVIER 2018 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription

Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 décembre 2022. Le rapporteur, M. BOUZAR Le président, J. IGGERT Le greffier, S.

lors des débats : DESCOMBAS Pierre, Greffier À l'issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 09 Octobre 2025 NATURE

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRET DU 11 JUILLET 2024 (n° 2024/ , 9 pages) Numéro

, un tel moyen, dès lors qu'il est établi qu'elle a été constituée dans le cadre d'un montage artificiel destiné à éluder l'impôt, est sans influence sur l'issue du litige. 14.

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

2019 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10431 F Pourvoi n° P 18-18.208 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 ARRÊT DU 31 OCTOBRE 2022 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription

En ce qui concerne l'application de la loi française : 9.

S'agissant de l'application de la loi française : 9.

Guerder, Pinsseau, Joly, Mmes Françoise Simon, Chanet, M. Blondet conseillers de la chambre, M.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 21 janvier 2022 sous le n° 22MA00265 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille et ensuite sous le n° 22TL00265 au greffe de la

Jean-François Papin, premier conseiller. Rendu public C mise à disposition au greffe le 16 mars 2023. Le président, rapporteur, Signé : M. SauveplaneLe président de chambre, Signé : C.

décembre 2016 de finances pour 2017 ; 3°) d’enjoindre au directeur chargé de la direction nationale d’enquêtes fiscales de lui proposer une indemnité par référence aux montants estimés des impôts éludés

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 1 ARRET DU 29 SEPTEMBRE 2015 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription

François-Xavier Pin, président-assesseur, - M. Bertrand Baillard, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 octobre 2023. Le président-rapporteur, Signé : F.-X.