AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027800651
1 août 2013
1 août 2013
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 août et 27 novembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'Institut de formation professionnelle
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
6163bcbf3dccc95e64c1435d
27 mai 2010
27 mai 2010
OUVRIERE des agents de la Formation Professionnelle des Adultes de ses demandes'; Que le Syndicat National CGT FORCE OUVRIERE des agents de la Formation Professionnelle des Adultes a interjeté appel
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA01012_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
professionnelle tout au long de la vie institue une participation unique au développement de la formation professionnelle qui exclut de son assiette lesdites indemnités ; - cet accord interbranche prévoit
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA02410_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
En second lieu, toutefois, il résulte des stipulations de l'article 3-2 de l'accord professionnel du 25 septembre 2014 relatif aux modalités d'accès à la formation professionnelle tout au long de la vie
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2510752_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
professionnelle exigée pour l'exercice de la profession d'avocat est subordonnée à la réussite à un examen d'accès à un centre régional de formation professionnelle et comprend une formation théorique
Source officielleChambre sociale 4-1
662b4419fe25450008314e94
25 avril 2024
25 avril 2024
INSTITUT FRANCAIS DE FORMATION PROFESSIONNELLE A&A a adressé le 27 mars 2024 par voie électronique des conclusions de désistement d'appel, La partie intimée n'a pas formé d'appel ou de demandes incidents
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2501772_20260210
10 février 2026
10 février 2026
Aux termes de» de l’’article 13 de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques : « La formation est assurée par des centres régionaux de formation professionnelle
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA02291_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
, titulaire de l'attestation, d'apporter la preuve de ce que les opérations réalisées s'inscrivent dans le cadre de la formation professionnelle continue ; - l'ensemble des formations qu'elle dispense
Source officiellesoc
6137236ccd580146774098f5
29 mars 2000
29 mars 2000
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Association pour la formation professionnelle des adultes, dont le siège est
Source officielle3ème Chambre
DTA_2207086_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Du 1er septembre 2001 au 30 juin 2002, puis du 1er mars 2004 au 10 juin 2004, elle a été placée en congé de formation professionnelle pour une durée totale de douze mois.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2101376_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
d'actions de formation professionnelle qualifiantes.
Source officielle8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007867522
12 avril 1995
12 avril 1995
PROFESSIONNELLE ; le MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE demande que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 23 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de
Source officielle2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007769633
29 novembre 1989
29 novembre 1989
distinct à l'ensemble formé par le siège social, les services centraux et les agences régionales, à chaque centre technique et pédagogique, à chaque centre de formation professionnelle pour adultes et
Source officielle6 SS
CETAT:CETATEXT000007838645
25 mars 1994
25 mars 1994
Vu le recours, enregistré le 14 juin 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ; le MINISTRE DU TRAVAIL,
Source officielle7éme chambre
DTA_2403893_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
ne pouvait fonder son analyse sur l’article L. 6314-1 du code du travail qui ne définit pas le champ de la formation professionnelle ; son activité relève bien de la formation professionnelle continue
Source officiellesoc
6079b0ee9ba5988459c50d3d
9 décembre 1985
9 décembre 1985
SONT TRES DIFFERENTS DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE AVEC LAQUELLE AUCUNE ASSIMILATION N'EST POSSIBLE, ALORS, D'UNE PART, QUE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE ENGLOBE L'ENSEMBLE DES MESURES
Source officielle3ème Chambre
DTA_2105395_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
6° L'approfondissement de leur formation en vue de satisfaire à des projets personnels et professionnels grâce au congé de formation professionnelle () " Aux termes des dispositions de l'article 27 du
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00188
3 février 2021
3 février 2021
Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 7 décembre 2020, la SCP Yves Richard, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de l'association Centre de formation professionnelle aux techniques du
Source officielle6ème Chambre
DTA_2007901_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
En ce qui concerne les refus de congés de formation professionnelle : 9.
Source officiellesoc
61372381cd5801467740aafc
3 mai 2000
3 mai 2000
A Siou, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat du Centre de formation professionnelle pour adultes de Carcassonne, les conclusions de M.
Source officiellePage 25 sur 19749