On 14 July 2011, the Pitesti Court of Appeal upheld the applicant’s acquittal by the lower courts as regards two out of three charges (forgery and use of forged documents) and reversed the lower courts

On 14 July 2011, the Pitesti Court of Appeal upheld the applicant’s acquittal by the lower courts as regards two out of three charges (forgery and use of forged documents) and reversed the lower courts

Borget, rapporteur public, - et les observations de Me Roels pour la SARL Edifices Avocats , représentant la SARL Les bordées, de Me Forgeois pour la SCP F. Savoye - E.

Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire et une pièce, enregistrés les 7 février, 28 avril et 10 mai 2025, Mme B A, représentée par Me Forero Villamil, demande au tribunal : 1°) d'annuler

sociétés Bouygues Bâtiment Ile-de-France, Brézillon, Bouygues, Spie Batignolles Ile-de-France, Spie Opérations, Eiffage Construction, Gespace France, Compagnie Générale de Bâtiment et de Construction, Fougerolle

The Częstochowa Regional Court convicted the applicant of the use of a document attesting untruth ( poświadczenie nieprawdy ) and forgery.

Ils sont représentés devant la Cour par M e   Salvatore Forgione, avocat à Solopaca (Bénévent).

Elle est représentée devant la Cour par M e   Salvatore Forgione, avocat à Solopaca (Bénévent).

Elle est représentée devant la Cour par M e   Salvatore Forgione, avocat à Solopaca (Bénévent).

Il est représenté devant la Cour par M e   Salvatore Forgione, avocat à Solopaca (Bénévent).

Il est représenté devant la Cour par M e   Salvatore Forgione, avocat à Solopaca (Bénévent).

Elles sont représentées devant la Cour par M e   Salvatore Forgione, avocat à Solopaca (Bénévent).

Elle est représentée devant la Cour par M e   Salvatore Forgione, avocat à Solopaca (Bénévent).

Elle est représentée devant la Cour par M e   Salvatore Forgione, avocat à Solopaca (Bénévent).

Elle est représentée devant la Cour par M e   Salvatore Forgione, avocat à Solopaca (Bénévent).

Elle est représentée devant la Cour par M e   Salvatore Forgione, avocat à Solopaca (Bénévent).

Ils sont représentés devant la Cour par M e   Salvatore Forgione, avocat à Solopaca (Bénévent).

Olusegun Bamise AREWA against Lithuania lodged on 30 March 2018 SUBJECT MATTER OF THE CASE In July 2014 the Lithuanian authorities charged the applicant, a Nigerian citizen, with money laundering and forgery

Ils sont représentés devant la Cour par M e   Salvatore Forgione, avocat à Solopaca (Bénévent).

Cristian TANC against Romania lodged on 24 July 2020 communicated on 12 November 2024 SUBJECT MATTER OF THE CASE The application concerns criminal proceedings instituted against the applicant for fraud, forgery