Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 juillet 2023, Mme B A, représentée par Me Fofana, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 4 octobre 2022, la commune de Toulouse, représentée par Me Saint Geniest, demande au E des référés sur le fondement de l'article L. 521-3 du

C'est, dès lors, sans se fonder exclusivement sur le procès-verbal de bornage qu'elle a statué sur la propriété respective des parties et constaté l'empiétement invoqué. 6.

[G], qui était forain, n'a jamais exploité un fonds de commerce dans le bien pris à bail, ni n'a utilisé ce bien pour l'exploitation d'une prétendue activité commerciale puisqu'il n'y entreposait que des

P] devait être rejetée, la cour d'appel, abstraction faite d'un motif surabondant, ne s'est pas contredite ; D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, n'est pas fondé

a été signé par Madame Agnès MOUCHEL, Juge de l’Exécution, et par Madame Valérie BORG, Greffier présent lors du prononcé N° RG 23/06917 - N° Portalis DB3D-W-B7H-KAC6 1 copie exécutoire à : Me Marc FOLLANA

X..., qui sont sans fondement et relèvent de la médisance, - qu'en ce qui concerne le droit de visite et d'hébergement, M.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2.

D'APPEL DE PAPEETE [Adresse 2] Audience du 12 mai 2022 RG 19/00035 ; Décision déférée à la Cour : jugement n° 75, rg n° 16/00043 du Tribunal Foncier de Polynésie française, Chambre Foraine

A B, représenté par Me Sanson, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de

Vu la procédure suivante : 1° Sous le numéro 430064, par une requête, enregistrée le 20 avril 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Union de défense active des forains (UDAF), l'association

sera rendu ce jour par mise à disposition au greffe, le tribunal prononce le jugement suivant : EXPOSE DU LITIGE La SASU PKN Attractions a pour activité principale l’exploitation d’attractions foraines

entre : Monsieur [E] [I] [X] [Y] né le [Date naissance 3] 1941 à [Localité 9] [Adresse 8] [Localité 6] représenté par Me Jean-pierre BINOCHE - N° du dossier 9510 représenté par Me Vincent FOHANNO

. ; cette foraine a appelé, le 5 juin 1994, le commissariat de police de Belfort vers 18 heures pour signaler une bagarre qui avait éclaté sur la fête ; il ne s'agissait pas de la même personne qui avait

Or, en l'espèce il résulte du comportement de l'auteur de Monsieur Maurice X...qui a accepté sur son fonds une installation de forage et a participé au financement de celle-ci un aveu non équivoque de

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Elle soutient que : - la responsabilité pour faute de la commune de Lège-Cap Ferret est engagée sur le fondement du harcèlement moral dont elle a fait l’objet en qualité d’agent de la commune ; - le