X... et la Fondation stipulait expressément que la part de la redevance mensuelle serait chaque année indexée et fixée par circulaire administrative ; qu'il est constant que la redevance due par M.

A défaut, elle est fixée par l'Assemblée des Associés qui statue sur la démission ou qui ratifie l'acceptation donnée par la gérance.

.; que la vente fixée au 22 juin 1995 a été renvoyée par un jugement au 6 juillet 1995; qu'à cette date elle n'a pas été requise par le créancier poursuivant; qu'en l'absence de la fixation d'une

ordonnance de non-conciliation fixant les mesures provisoires pour la durée de la procédure de divorce ; qu'en excluant du champ d'application du recours en révision l'arrêt du 31 octobre 2018 qui a fixé

que c'est donc cette somme qui sera retenue ; que sur la perte de jouissance de l'immeuble pendant la durée des travaux rendus nécessaires du fait des dégradations, le montant de ce préjudice sera fixé

X... ; qu'elle fit application du 3ème alinéa de l'article L. 223-7 du Code du travail et modifia du fait "de circonstances exceptionnelles" l'ordre et la date des départs fixés ; que néanmoins,

28 février 1977 la date de réception des travaux de gros-oeuvre réalisés par l'entrepreneur Z... ; qu'en décidant, cependant, que la réception des travaux, à l'égard de l'architecte, devait être fixée

Faute de quorum, un second tour a été organisé le 3 mai 2024, la date limite de dépôt des candidatures étant fixée au 25 avril 2024 à 12 heures par le protocole susvisé. 3.

En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que les parties avaient décidé de fixer le terme du prêt, emportant l'exigibilité des sommes dues à la banque par les emprunteurs, au 10 mars

La société Kern père et fils a déclaré deux créances au passif.

elle avait demandé aux parties de s'expliquer sur la faculté qu'elle avait d'apprécier la clause litigieuse au regard du renouvellement du bail alors que le loyer n'avait pas été fixé

, a violé l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; 2 / que la société Alliages bourguignons projetés invitait subsidiairement la cour d'appel à confirmer le jugement entrepris en ce qu'il avait fixé

prud'hommes et de la débouter de ses demandes tendant à ce que son licenciement soit déclaré nul et de l'ensemble de ses demandes indemnitaires, alors selon le moyen : 1°/ que la lettre de licenciement fixe

de 60 000 francs ; "alors que, d'une part, l'action civile devant les tribunaux répressifs est un droit exceptionnel qui, en raison de sa nature doit être strictement renfermé dans les limites fixées

non seulement pendant cette période mais aussi antérieurement, la cour d'appel a méconnu les termes du litige, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ que la révision tarifaire fixée

constitution de partie civile visant les mêmes faits et le même auteur, devant le doyen des juges d'instruction de Tarascon, la chambre d'accusation, qui a annulé l'ordonnance du 30 mars 1990 ayant fixé

maître de l'ouvrage, d'autre part, par les sociétés Couvracier, Clever et Castel contre ce dernier, la société ATEC et le groupement d'entreprises de Mandeure ; qu'un jugement du 17 septembre 1991 a fixé

[Z] en fonction des données de la cause, sans que la circonstance que la société Traqueur n'ait pas fixé ces objectifs ou que M.