AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
68f1cd7f2f77035fb0bf7eb6
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Par soit-transmis du 12 juin 2025, le magistrat de la mise en état, après avoir observé que l'acte de signification de la déclaration d'appel a la société Pailhès-La Trille, ne comportait pas le feuillet
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3 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000008041594
29 juin 2001
29 juin 2001
000 électeurs ayant déclaré à l'administration opter pour le vote par correspondance en vue de l'élection des délégués au Conseil supérieur des Français de la circonscription de Rome (Italie), un feuillet
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