et aucun des arguments avancés par les prévenus n'est de nature à faire douter de la sincérité de leurs auteurs ; qu'il en ressort que Dominique et Bernadette X... n'ont pas eu recours au sein de la ferme

000 francs d'amende ; "aux motifs qu'il résultait du dossier que la SARL Pompes Funèbres de la Liberté a été en état de cessation des paiements dès le mois de mars 1990 ; que l'expert-comptable Ferrier

direction pour emprunter une voie normalement en sens interdit et que, d'autre part, Simone Y... roulait à 50 kms/ heure lors de la collision ; qu'ainsi, en condamnant d'une peine d'emprisonnement en partie ferme

X... a été victime sur la passerelle du ferry était dû à la faute exclusive de celui-ci présentant les caractères de la force majeure, quand l'obligation de sécurité du transporteur envers M.

[C] fait grief à l'arrêt de prescrire le partage entre les trois sœurs des actions de la société OCC, détenues par l'indivision, puis de décider que l'action qui ne peut être partagée fera

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Fere-Mode, dont le siège social est ... (2ème

Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Ransac, conseiller, les conclusions de M.

X... à 5 ans d'emprisonnement ferme sans convoquer et entendre leur principal accusateur, C...

-19, alinéa 2, 132-24 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Mohamed X... à une peine d'emprisonnement ferme

épouse A..., demeurant ..., 2°) de Mme Angéline X..., épouse C..., demeurant "Le Peyrou", route de Perpignan à Narbonne (Aude), 3°) de Mme Régine D..., épouse F..., demeurant Porto Pollo à Serra di Ferro

[E] à quatorze mois d'emprisonnement avec mandat de dépôt différé alors, qu'en retenant que la durée totale de l'emprisonnement ferme ne permettait pas d'envisager l'aménagement de cette peine, cependant

mauvais état ; qu'en estimant que la porte d'entrée de la Pharmacie Rivière avait eu un comportement anormal et avait été l'instrument du dommage subi par Mlle X..., du simple fait qu'elle était restée fermée

le solde restant dû après compensation des créances réciproques des sociétés Bolloré et Timmers, alors, selon le moyen, que ne constitue pas un marché à forfait, nonobstant la stipulation d'un prix « ferme

Y... à un an d'emprisonnement ferme pour escroquerie et lui a décerné un mandat d'arrêt ; "aux motifs propres que, bien que le casier judiciaire de M.

J'ai l'honneur de vous proposer que la présente lettre et la réponse de votre Excellence constituent l'Accord entre les deux Gouvernements sur cette disposition qui fera partie intégrante de la Convention

rétracter, d'insultes particulièrement ordurières proférées à l'encontre de fonctionnaires de la police nationale et de rébellion, il convient de prononcer à l'encontre du prévenu une peine d'emprisonnement ferme

articles 132-19 et 132-24 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Salomon X... à une peine de trois ans d'emprisonnement dont un an ferme

circonstances de la cause et de la personnalité de chacun des prévenus, le tribunal a, à bon escient, considéré que s'imposait de prononcer contre chacun d'eux une peine comportant un emprisonnement ferme