AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
61372389cd5801467740b191
3 octobre 2000
3 octobre 2000
gardes", sans le moindre motif permettant à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle ; alors, 2 / que, faute d'avoir constaté la moindre illégalité de la clause de la convention collective de la FEHAP
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soc
6137237acd5801467740a52e
19 avril 2000
19 avril 2000
pouvait déclarer cet article 2 du contrat de travail nul comme contraire à l'article 22-03 de la Convention collective nationale des établissements privés de soins, de cure et de garde à but non lucratif (FEHAP
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