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20 389 résultats pour « Fehran »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372389cd5801467740b191

Cassation

3 octobre 2000

3 octobre 2000

gardes", sans le moindre motif permettant à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle ; alors, 2 / que, faute d'avoir constaté la moindre illégalité de la clause de la convention collective de la FEHAP

Source officielle

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CC

soc

6137237acd5801467740a52e

Cassation

19 avril 2000

19 avril 2000

pouvait déclarer cet article 2 du contrat de travail nul comme contraire à l'article 22-03 de la Convention collective nationale des établissements privés de soins, de cure et de garde à but non lucratif (FEHAP

Source officielle
CC

soc

6137233fcd58014677407519

Cassation

3 février 1999

3 février 1999

. : "Dans le courant du troisième trimestre de cette année, nous reverrons votre situation et vous ferons des propositions concernant les modalités de la commission prévue dans votre contrat, ceci lors

Source officielle
CC

soc

6137234acd58014677407ded

Cassation

7 avril 1999

7 avril 1999

production, ainsi que le montage des nouveaux types de chaînes de production, il n'y a pas de véritable activité de fabrication ; les interventions se situent principalement dans les bâtiments montage, ferrage

Source officielle
CC

soc

61372445cd58014677414170

Cassation

15 décembre 2004

15 décembre 2004

Y... qui, selon ces mêmes statuts était "officiellement habilité pour représenter l'association auprès des organismes extérieurs, publics ou privés, comme auprès de la FEHAB" n'en était point le représentant

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00691

Cassation

25 octobre 2023

25 octobre 2023

d'appel de Basse-Terre (2e chambre civile), dans le litige l'opposant à Mme [F] [J], domiciliée [Adresse 2], prise en qualité de mandataire judiciaire à la liquidation de la société Chaudronnerie ferronnerie

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69e9a868cdc6046d47375b9b

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Le 5 août 2025, la SCP BORIE ET ASSOCIES, du barreau de CLERMONT-FERRAND, s'est constituée avocat dans les intérêts de Madame [H] [Y].

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201180

Cassation

7 juillet 2016

7 juillet 2016

d'allocations familiales du Puy-de-Dôme, dont le siège est [...] , contre deux jugements rendu les 11 décembre 2014 et 26 février 2015 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Clermont-Ferrand

Source officielle
CC

soc

61372177cd580146773f3fa5

Cassation

5 juin 1991

5 juin 1991

(Puy-de-Dôme), en cassation d'un jugement rendu le 28 juillet 1987 par le conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand (section commerce), au profit de la Société régionale de HLM de Clermont-Ferrand,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb19bd3db21cbdd8cd75

Appel

6 novembre 2008

6 novembre 2008

CAISSE REGIONALE D ASSURANCE MALADIE D' ILE DE FRANCE (CRAMIF) 17/19 avenue de Flandre 75954 PARIS CEDEX 19 représentée par Mme Isabelle GARDAIR en vertu d'un pouvoir général INTIMÉ Monsieur Ferhat

Source officielle
CC

cr

613725a0cd5801467741f521

Cassation

12 mai 1999

12 mai 1999

question n° 3 à laquelle la Cour et le jury ont répondu affirmativement était ainsi libellée : " L'accusée Christiane De Y..., épouse X..., est-elle coupable d'avoir à Saint-Laure et à Clermont-Ferrand

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CC

soc

61372398cd5801467740bd51

Cassation

17 juillet 2001

17 juillet 2001

Manufacture française des pneumatiques Michelin, société en commandite par actions, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 16 septembre 1998 par le conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02861

Cassation

2 novembre 2017

2 novembre 2017

devant le tribunal correctionnel de Clermont-Ferrand ; que l'ordonnance entreprise sera en conséquence confirmée ; "alors que l'article 222-36 du code pénal dispose que les faits d'importation ou d'exportation

Source officielle
CC

cr

6137253bcd5801467741c101

Cassation

6 juin 1990

6 juin 1990

contradiction de motifs, manque de base légale, "en ce que la cour d'appel a déclaré recevables les constitutions de parties civiles du conseil régional de l'ordre des vétérinaires de Clermont-Ferrand

Source officielle
CC

cr

61372685cd58014677426377

Cassation

6 septembre 2005

6 septembre 2005

juge d'instruction, qui peut tenir compte également du montant du préjudice subi par les victimes ; que l'enquête sur les détournements pratiqués par Jacques X... se poursuit ; que le SRPJ de Clermond-Ferrand

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00506

Cassation

24 juin 2020

24 juin 2020

des propres constatations de l'arrêt attaqué que l'accord d'entreprise du 7 juillet 2003 prévoyait uniquement qu'"En application de l'article L. 212-8 du code du travail, la durée du travail effectif fera

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200755

Cassation

8 juillet 2021

8 juillet 2021

L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la caisse fera l'avance des sommes dues et qu'elle en récupérera le montant sur lui alors « qu'aux termes de l'article 40 de la

Source officielle
CC

comm

6137228dcd580146773fe5e1

Cassation

16 janvier 1996

16 janvier 1996

caractère provisoire de l'ordonnance qui lui permettait de prendre une mesure de nature à causer un préjudice à l'une des parties qui, si ce préjudice s'avérait mal fondé par suite de la décision au fond, fera

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CC

civ1

61372251cd580146773fbf8c

Cassation

4 janvier 1995

4 janvier 1995

l'article 248-1 du Code civil, ainsi que sur les modalités de la liquidation de la communauté ; que, par jugement du 15 février 1988, devenu irrévocable, le tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand

Source officielle
CC

civ3

6137239dcd5801467740c154

Cassation

25 avril 2001

25 avril 2001

d'habitations à loyer modéré "Coopération et famille" (la société Coopération et famille) a fait délivrer à certains de ses locataires, occupant des appartements situés dans les immeubles dénommés la Tour Ferrare

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