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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725f8cd58014677421eec

Cassation

25 avril 2001

25 avril 2001

B..., de " s'être volontairement abstenus de porter assistance à Francis E... en ne réagissant d'aucune façon alors qu'ils savaient que des participants au repas auquel ils assistaient avaient été par

Source officielle

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CC

cr

6137267dcd58014677425fb8

Cassation

19 mars 1996

19 mars 1996

professionnelle, la crédibilité et l'honnêteté de Michel G., en suggérant gaspillage et détournement de fonds publics dans le cadre de l'opération des "Lodges" d'Albertville; que l'article envisage de façon

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200329

Cassation

30 mars 2023

30 mars 2023

[N] est en droit de voir aménager son immeuble de façon à pouvoir évoluer à l'intérieur de façon satisfaisante » et que « sa situation ayant évolué, son préjudice évolue corrélativement, dès lors que le

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CC

cr

édure suiviec/Marc Y

61372631cd58014677423a86

Cassation

24 septembre 2002

24 septembre 2002

la partie civile a mis en cause Marc Y... du chef d'atteinte au secret des correspondances "sans disposer d'aucun élément concret" et que son argumentation a été écartée par le jugement entrepris "de façon

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soc

61372518cd5801467741aeba

Cassation

16 mai 2007

16 mai 2007

engagée par la société L'Amandier en qualité de cuisinière suivant contrat à durée déterminée pour une période de 18 mois à compter du 3 janvier 1991 ; que par la suite le contrat s'est prolongé de façon

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comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00626

Cassation

4 novembre 2020

4 novembre 2020

G... ait disposé du temps suffisant ou encore des moyens pour apprécier la situation financière exacte de la société, de toute façon il n'a pas été constaté par les juges du fond que M.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100496

Cassation

29 mai 2019

29 mai 2019

est conduit à assumer, notamment pour se constituer et enrichir ses bases de données, s'attacher les services de chercheurs spécialisés et bénéficier d'outils informatiques rapides et performants, de façon

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comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00613

Cassation

26 avril 2017

26 avril 2017

apos;exclusion des vendredis et des journées de fin de semaine, au seul motif que cette pratique constituait « une démarche intrusive menée un jour par semaine, qui nécessite d'être conduite de façon

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comm

613722edcd58014677403509

Cassation

13 mai 1997

13 mai 1997

avait eu ou non abus du droit de résiliation, devaient nécessairement rechercher quel était le pourcentage des ventes de la société Mulhouse automobiles dans son territoire et s'il était calculé de façon

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civ3

613722d9cd5801467740246f

Cassation

26 février 1997

26 février 1997

déduction de surfaces relatives à des "galeries" et, dans l'autre, a refusé de le faire à propos des "loggias", alors que ces deux dénominations recouvraient la même réalité et ne pouvaient de toute façon

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soc

6137247ecd58014677415f80

Cassation

15 février 2006

15 février 2006

X... soutenait dans ses conclusions d'instance qu'il n'avait été nommé que de façon ponctuelle pour une mission d'un an de modernisation et d'audit des sociétés ; qu'en se dispensant de rechercher les

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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00644

Cassation

19 juin 2024

19 juin 2024

On ne se serait très certainement pas entendu sur la façon de faire…[…] difficile d'accepter de revenir te demander quelque chose.

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200157

Cassation

27 février 2025

27 février 2025

Toutefois, il appartient au pouvoir réglementaire de fixer ce taux et ces modalités de façon à ce que la cotisation n'entraîne pas de rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques » ;

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cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00566

Cassation

11 mars 2020

11 mars 2020

L'extradition est également demandée pour trafic de marchandises à partir des Etats-Unis, infraction définie de la façon suivante : "qui sciemment ou frauduleusement exporte ou envoie depuis les Etats-Unis

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cr

613725a8cd5801467741f908

Cassation

8 octobre 1997

8 octobre 1997

de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué mentionne avoir été rendu par le président qui avait assisté aux débats et au délibéré, la Cour ne pouvant se constituer de la même façon

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soc

613723becd5801467740d972

Cassation

10 juillet 2001

10 juillet 2001

conclu pour une durée indéterminée, ne dispose pas, contrairement à ce qu'a cru devoir affirmer la cour d'appel, que le contrat à durée déterminée établi sans écrit est réputé à durée indéterminée de façon

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soc

613723b7cd5801467740d49c

Cassation

18 janvier 2001

18 janvier 2001

d'expertise qu'en présence d'un premier rapport ne répondant pas aux exigences posées par l'article R. 141-4, comportant des contradictions ou ne répondant pas aux questions posées ou ne le faisant que de façon

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01014

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

alors « qu'aux termes des dispositions de l'article 7.01 de la convention collective des entreprises de prévention et de sécurité, "les repos hebdomadaires des salariés à temps plein sont organisés de façon

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300107

Cassation

28 janvier 2021

28 janvier 2021

destinées à obtenir le paiement d'une TVA réduite sur les travaux, est une tâche prévisible et quantifiable et relève de la gestion courante ; qu'en estimant qu'elle pouvait être facturée, en se référant de façon

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cr

61372605cd5801467742259f

Cassation

20 octobre 1999

20 octobre 1999

contre l'intégrité corporelle de la victime, en l'espèce des viols et agressions sexuelles, abstenue volontairement de le faire ; "alors qu'est entachée de complexité la question ainsi posée, de façon

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