réalisé par la société pendant l'exercice 1975, en prenant en compte les recettes encaissées au cours de cet exercice, ainsi que les créances devenues exigibles à la clôture de l'exercice, déduction faite

[P] fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à M.

AVAIENT, EN L'ETAT DES CONNAISSANCES MEDICALES DE L'EPOQUE, UN CARACTERE EXCEPTIONNEL ; QUE, DES LORS, LA RESPONSABILITE DU CENTRE PSYCHIATRIQUE NE SAURAIT ETRE ENGAGEE DU FAIT QUE L'INTERESSEE N'A PAS

D'UN TIERS OU A LA FAUTE DE LA VICTIME ; QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE LA PERTE DES MANDATS AIT EU POUR CAUSE, EN L'ESPECE, LE RETARD APPORTE PAR M.

Considérant qu'il résulte de l'interprétation ainsi donnée par la Cour de justice de l'Union européenne que la directive du 25 juillet 1985 ne fait pas obstacle à l'application du principe selon lequel

CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, EN DATE DU 4 JANVIER 1979, EN TANT QUE, PAR SON ARTICLE 2 IL A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QU'ELLE SOIT INDEMNISEE DU FAIT

annule le jugement du 14 novembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé une décision du 5 juillet 1985 de l'inspecteur du travail des transports autorisant le licenciement pour faute

. - FAUTE DE LA VICTIME. - EXISTENCE D'UNE FAUTE. - Imprudence - Véhicule circulant à une vitesse excessive.

ou de détention d'armes sans autorisation, de contrefaçon ou falsification de chèque et usage, d'usage de document administratif contrefait ou falsifié, de recel, ainsi que de trafic de stupéfiants, faits

CETAT67-02-04-01-02 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME - EXISTENCE D'UNE FAUTE -

.* INDEMNITE DUE A L'ENTREPRENEUR DU FAIT D'UN RETARD DE LIVRAISON DU FAIT DU MAITRE DE L'OUVRAGE.

. - FAUTE DE LA VICTIME. - EXISTENCE D UNE FAUTE..* CONDUCTEUR AYANT PERDU LA MAITRISE DE SON VEHICULE.

. - Société de fait - Critère de la société de fait.

CETAT67-02-04-01-01 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME - ABSENCE DE FAUTE -

. - Autonomie de l'appréciation des faits par le juge fiscal - Fait constituant un manquement à la probité et à l'honneur.

. - FAIT GENERATEUR. - Fait générateur de la taxe sur la valeur ajoutée - Cas particulier des entrepreneurs de travaux.

CETAT16-02-05 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEILLERS MUNICIPAUX - Dénonciation contre des conseillers à raison de faits se rapportant à leurs fonctions - Décision ministérielle appréciant ces faits

du CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE BESANÇON à réparer le dommage subi par Thomas A, la cour administrative d'appel a jugé que le service public hospitalier est responsable, même en l'absence de faute