Il est représenté devant la Commission par Maître Alessandro Falconi Amorelli, avocat à Rome.     Le Gouvernement défendeur est représenté par son Agent, M.

A affirme être employé régulièrement depuis 2020 et se prévaut d'une promesse d'embauche comme coupeur façonneur pour la société la Française du Verre.

Falcone, Maître des requêtes, - les observations de Me Odent, avocat de M.

Falcone, Maître des requêtes, - les observations de la SCP Nicolay, avocat de M.

Falcone, Auditeur, - les observations de Me Odent, avocat de M.

Falcone, Maître des requêtes, - les conclusions de M. Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes de M.

Falcone, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'il est constant que, dans sa réclamation du 25 août 1980, adressée au

Paul Marie Falcone, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Richard, avocat de M. X et de la SCP Vier, Barthélemy, Matuchansky, avocat du centre hospitalier de Nevers, - les conclusions de M.

Paul Marie Falcone, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Blondel, avocat de la SOCIETE TECHNI PLAFONDS, - les conclusions de M.

Paul Marie Falcone, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la SOCIETE ARTECOM, - les conclusions de M.

Arrêt prononcé par Madame SIMONNOT, Conseiller, Assisté de Monsieur A..., Greffier Divisionnaire, Et ont signé le présent arrêt, Monsieur FALCONE, Président, Monsieur A..., Greffier Divisionnaire

ET ONT SIGNE LE PRÉSENT ARRÊT Monsieur FALCONE, Président, qui l'a prononcé, Madame X..., Agent Administratif faisant fonction de Greffier, qui a assisté au prononcé, LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

Bailly, Falcone, Terrier, Bloch, Espel, conseillers, M. Cordier, avocat général, Mme Tardi, directeur de greffe ; Sur le rapport de M. Prétot, conseiller, assisté de MM.

Paul Marie Falcone, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Tiffreau, avocat de M. X, - les conclusions de M.

En 1992, la société SOGAFREM a conclu un contrat avec la société DASSAULT FALCON SERVICE, celle-ci lui imposant l'obtention de certifications (JAR 145 pour la France et FAR 145 pour les avions vendus aux

Rôle N° 13/17558 [N] [G] C/ Société MEILLEURTAUX Grosse délivrée le : à : Me Laurent NOUGAROLIS, avocat au barreau de TOULOUSE Me Philippe FALCONNIER

considérable de complexité des systèmes ; Considérant que Monsieur [O], titulaire d'une licence de ce type, ne pouvait plus assumer la fonction de co-pilote sur les avions JAR 25, sauf sur les Falcon

La Cour était composée de : Madame Marie-Claire FALCONE, Président Madame Anne VIDAL, Conseiller Madame Nicole GIRONA, Conseiller qui en ont délibéré.