France, The European Court of Human Rights (Fifth Section), sitting as a Chamber composed of:   Angelika Nußberger, President,   Khanlar Hajiyev,   Erik Møse,   André Potocki,  

Vleesenbeek Donald Erik Mr 13/04/1978 Dutch 8. Vleesenbeek Leonie Kristie Mrs 22/12/1986 Dutch 9. Vleesenbeek Leonard Harry Mr 22/01/1950 Dutch 10.

Peer Lorenzen,   Françoise Tulkens,   Josep Casadevall,   Ireneu Cabral Barreto,   Lech Garlicki,   Dean Spielmann,   Renate Jaeger,   Egbert Myjer,   Sverre Erik

que de minorer le résultat imposable à l'impôt sur les sociétés desdites sociétés françaises qui ont, ainsi, passé sciemment des écritures comptables fictives ; que ce type d'opérations est, ainsi, érigé

que de minorer le résultat imposable à l'impôt sur les sociétés desdites sociétés françaises qui ont, ainsi, passé sciemment des écritures comptables fictives ; que ce type d'opérations est, ainsi, érigé

que de minorer le résultat imposable à l'impôt sur les sociétés desdites sociétés françaises qui ont, ainsi, passé sciemment des écritures comptables fictives ; que ce type d'opérations est, ainsi, érigé

5.33pt; font-weight:bold; vertical-align:super; color:#0069d6 } .sC6275D7A { height:26.35pt } .s14C0077A { height:8.55pt } .sEC83891A { height:3.4pt } .sAC160DAD { width:15.43pt; font:7pt 'Times New Roman

comptables ; "aux motifs que ( ) les pièces présentées à l'appui de la requête ont une origine apparemment licite et qu'elles peuvent être utilisées pour la motivation de la présente ordonnance ; que Eric

comptables ; "aux motifs que ( ) les pièces présentées à l'appui de la requête ont une origine apparemment licite et qu'elles peuvent être utilisées pour la motivation de la présente ordonnance ; qu'Eric

Roman I..., positionné "vers le milieu du câble B, dos à la porte de sortie", avait vu un "béret rouge" "faire un geste aux largueurs qui se trouvaient devant la porte de sortie" et "pensait que le geste

X... avait dit que sur le talus les enfants, après s'être cognés, étaient tombés sur le dos l'un à côté de l'autre et qu'il les avait frappés avec une seule pierre ronde (D2014/147) ; que le fait que M