The Court refers to its established case-law to the effect that in ascertaining whether there was a “criminal charge”, regard must be had to three criteria commonly known as the “Engel criteria

WATRUARA BONE à lui payer les sommes versées en exécution de l'arrêt censuré par la Cour de Cassation, soit 910.000 FCFP, outre 29.682 FCFP au titre de l'état de frais de Maître AGUILA. * * * La société ENDEL

En droit : Article 6 § 3 (c) – Quant à la question de l’applicabilité de l’article 6 à la procédure litigieuse, il y a lieu de s’appuyer sur les critères énoncés dans l’affaire Engel (série A n° 22).

à une amende pour une infraction qui, bien que qualifiée d’administrative en droit national, revêtait un caractère pénal au regard des critères développés par la Cour dans sa jurisprudence (critères Engel

Défendeurs et INTIMES : Monsieur François Y... ... 67500 HAGUENAU Madame Elisabeth Z... épouse Y... ... 67500 HAGUENAU Représentés par Me Anne CROVISIER, avocat à la Cour Plaidant : Me ENGEL

The penalty imposed on the applicant was thus similar to the “light arrest” in issue in the Engel case in respect of which the Court held that Article 6 was inapplicable.

3] représenté par Maître Stéphane SAÏDANI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0534 DÉFENDERESSE CAISSE NATIONALE DES BARREAUX FRANCAIS [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Anne ENGEL-LOMBET

Boutot, premier conseiller, Mme Mornington-Engel, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 16 mars 2026. Le président-rapporteur, S.

Boutot, premier conseiller, Mme Mornington-Engel, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 15 avril 2026. Le rapporteur, L. Boutot Le président, S.

    Au regard des critères dégagés par la jurisprudence de la Cour ( Engel et autres c.

As to the proceedings in which the applicant’s weapons licence was revoked, the Court applied the three “Engel criteria” for determining whether or not there was a “criminal charge”: the legal classification

représentés par la SCP FOURNIER, avoués à la Cour, et assistés de Me Patrick ENGEL, avocat au barreau de PERIGUEUX Intimés, Rendu l'arrêt contradictoire suivant après que la cause ait été débattue

Boutot, premier conseiller, Mme Mornington-Engel, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 15 avril 2026. Le rapporteur, L. Boutot Le président, S.

Boutot, premier conseiller, Mme Mornington-Engel, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 15 avril 2026. Le président-rapporteur, S.

Boutot, premier conseiller, Mme Mornington-Engel, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 15 avril 2026. Le rapporteur, L. Boutot Le président, S.

Boutot, premier conseiller, Mme Mornington-Engel, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 16 mars 2026. Le rapporteur, L. Boutot Le président, S.

[L] [V], dont le siège est [Adresse 4], notaire associé de la SCP [V] Engel, 8°/ à L'association Diocésaine de Moulins, dont le siège est [Adresse 9], défendeurs à la cassation.

Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 07/05/2026 Composition du tribunal lors de l'audience du 07/05/2026 Président : Monsieur Eric LAURENT Juges : Monsieur Patrick ANSELMO M adame Isabelle ENEL

Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 07/05/2026 Composition du tribunal lors de l'audience du 07/05/2026 r Président : Monsieur Eric LAURENT Juges : Monsieur Patrick ANSELMO Madame Isabelle ENEL

Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 07/05/2026 Composition du tribunal lors de l'audience du 07/05/2026 Président: Monsieur Eric LAURENT Juges : Monsieur Patrick ANSELMO Ũ Madame Isabelle ENEL