Tribunal de Grande Instance de PONTOISE N° RG : 24/01220 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 10.07.2025 à : Me Franck LAFON, avocat au barreau de VERSAILLES (618) Me Elizabeth

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 août et 11 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mlles Janet et Elisabeth Amponsah A, domiciliées

David X..., 2°/ Mme Elisabeth Y..., tous deux domiciliés [...]                                          , contre l'arrêt rendu le 23 août 2016 par la cour d'appel de Dijon (1re chambre civile), dans

barreau de MEAUX, avocat plaidant INTIME : Monsieur [F] [X] né le 02 Juin 1963 à [Localité 5] décédé le 06 avril 2021 de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Elisabeth

c / Madame Elisabeth Simone Pierrette A... Madame Maritxu B... épouse C... Mademoiselle Sophie Carmen D... Madame Yannick Jenny E... Monsieur Frédéric F... LA S. A.

APPELANTS Madame Elisabeth X... veuve Y... née le 29 Janvier 1945 à PARIS 12 (75012), demeurant...

Par lettre recommandée du 24 mars 2007, Mme X... a formé un recours contre cette décision.

Vu la requête, enregistrée le 2 février 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Elisabeth Z..., demeurant ... ; Mme Z... demande au Conseil d'Etat de prononcer une astreinte

[C] [F] COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Mme Elisabeth WABLE en a rendu compte à la Cour composée en outre de: Mme Elisabeth WABLE, Président, Mme Graziella HAUDUIN, Président, et

-signé par Mme Elisabeth LAPASSET-SEITHER, Présidente de chambre et par Mme Typhaine RIQUET, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Maurice, K contre l'arrêt de la cour d'assises d'ILLE-et-VILAINE, en date du 21 juin 1991 qui, pour viols aggravés, l'a condamné à dix ans de réclusion criminelle ainsi que contre l'arrêt du même jour

- 318,80 euros de congés payés sur préavis. -4 770 euros de dommages et intérêts pour non respect de la procédure. -1 272 euros d'indemnité légale de licenciement.

C / Elisabeth Y... épouse X...

application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 Février 2012, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Elisabeth

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1237-13, alinéa 1er, du code du travail ; Attendu, selon ce texte, que la convention de rupture définit les conditions

Dans l’affaire T.P. et K.M. , par dix-sept voix contre deux, qu’il y a eu violation de l’article 8   ; par dix-huit voix contre une, qu’il n’y a pas eu violation de l’article 6 quant à la première

PANTHOU-RENARD, présidente Madame Michèle MARTINEZ, conseillère Madame Marthe-Elisabeth OPPELT-REVENEAU, conseillère qui en ont délibéré Greffier : Madame Chantal HUTEAU, lors des débats ARRÊT

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 16 AVRIL 1981), QUE, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 28 JANVIER 1971, MME ELISABETH B..., VEUVE Z..., PROMETTAIT DE VENDRE