Riché, Blondel, Thomas-Raquin, avocat de la S.A.R.L. Gilda, - les conclusions de M.

Riché, Blondel, Thomas-Raquin, avocat de la S.A.R.L. GILDA, - les conclusions de M.

Richer, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat de Mme X... et autres, - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de

Groux, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Riché, Blondel, avocat de la SOCIETE FRANCAISE DES NOUVELLES GALERIES REUNIES DU CENTRE, - les conclusions de M. de Guillenchmidt, Commissaire du

PROFIT NET, POUR LE CONTREFACTEUR, UN ENSEMBLE DE DEBOURS QUE LE TITULAIRE DU DROIT AURAIT LUI-MEME EN TOUTE HYPOTHESE SUPPORTES " CE MOYEN A ETE FORMULE DANS UN MEMOIRE DEPOSE AU GREFFE PAR MAITRE RICHE

RECONNAITRE QU'IL AVAIT GARDE JUSQU'A SES DERNIERS JOURS SA PLEINE ET ENTIERE LUCIDITE, AVAIT PARFAITEMENT CONNAISSANCE DE LA LEGISLATION APPLICABLE, 2° QU'IL EST POSSIBLE QUE LE DEFUNT, IMMENSEMENT RICHE

Jacques Durand, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Le Griel, avocat de Mme Eugénie X..., veuve Y... et de la SCP Riché, Blondel, avocat de la Commune de Meulan, - les conclusions de Mme Hubac,

Feydeau, conseiller référendaire, les observations de la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin, avocat de la Caisse artisanale régionale de retraite d'Occitanie, les conclusions de M.

Montanier, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Lacan, les observations de la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin, avocat de la société Conserverie

Montanier, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Le Tallec, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de la société Freca, de la SCP Riché, Blondel et

Massip, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Thierry, les observations de la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin, avocat de M.

Sodini, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bonodeau, les observations de Me Cossa, avocat des Consorts Le Dore, de la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Suzy Y..., demeurant ... de Porto Riche, 75014 Paris, en cassation d'un

1986 par la cour d'appel de Paris (23e Chambre, Section B), au profit : 1°) de la société anonyme Feys, dont le siège social est Cour de la Petite Vitesse à Arpajon (Essonne), 2°) de l'Entreprise Richer-Haricot

Par des mémoires, enregistrés les 19 février, 3 décembre 2021 et 17 février 2022, la société Mont-Louis, représentée par le cabinet d'avocats Richer et Associés droit Public, conclut à titre principal,

obligation sans cause, d'une fausse cause ou d'une cause illicite ; que le moyen est nouveau, mélangé de fait, partant, irrecevable ; Sur le deuxième moyen, pris en ses deux branches, tel qu'il figure également

le maintien de ce dernier dans l'entreprise pendant la durée du préavis et constituait une faute grave ; que le moyen n'est donc pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait également

voir opposer les dispositions de la loi du 2 janvier 1970 ; D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucun de ses griefs ; Sur le troisième moyen, pris en ses deux branches, tel qu'il figure également