AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Commerciale
6364bb93e405357f749eaa30
3 novembre 2022
3 novembre 2022
représentée par son président en exercice, [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Sophie TURPAIN, avocat au barreau de VALENCE, postulant et plaidant par Me Deniz CEYHAN de la SELAS LEX EDERIM
Source officiellePage 25 sur 30
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00551_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
Sébastien Ellie, rapporteur public, - et les observations de Me Edlinger, représentant la société Idex Environnement. Considérant ce qui suit : 1.
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