individuellement, la cour d'appel a violé l'article 50 du règlement des pensions et des allocations aux survivants des employés de la Ville de Strasbourg du 8 avril 1935 ; 2 / qu'aux termes de l'article 50 dudit

méthode de calcul qu'il estime la plus adéquate ; que toutefois, lorsqu'il décide d'appliquer l'arrêté du 27 décembre 2011, il se doit d'en respecter les dispositions ; qu'aux termes de l'article 1er dudit

« s'agissant du recours à la visioconférence, qui était le fondement de la demande du renvoi, la défense a de fait bien eu la parole en dernier, s'étant exprimée en dernier », tandis qu'il résultait dudit

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Banque Scalbert Dupont, société anonyme

Michel X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 août 1999 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale), au profit de la société Santos Dumont, société civile immobilière, dont

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la banque CIC Scalbert Dupont (la banque

à 150 000 euros, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 devenu l'article 1231-1 dudit

X..., secrétaire général dudit syndicat" ; que pour admettre la régularité de cette représentation en justice, contestée par le prévenu, les juges énoncent que le syndicat est normalement représenté par

effectuée pour sauvegarder la compétitivité du secteur d'activité, que faute d'avoir constaté que tel était le cas dans la réorganisation en cause, la cour d'appel a de ce chef méconnu les exigences dudit

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, tels que repro- duits en annexes : Attendu que l'arrêt attaqué (Douai, 12 février 1992) a confirmé

actuellement Bâtiment G Garonor Autoroute A1, 93600 Aulnay-sous-Bois, en cassation d'un arrêt rendu le 2 octobre 1998 par la cour d'appel d'Orléans (chambre solennelle), au profit de la société Dubois

mécaniques avec chauffeurs nécessaires à l'exécution des travaux avait spécialement été requise pour la réalisation de l'autoroute et exclusivement affectée à cette construction pour le temps qu'elle durait

éalisation du terrassement nécessaire à l'exécution des travaux avait spécialement été requise pour la réalisation de l'autoroute et exclusivement affectée à cette construction pour le temps qu'elle durait

et camion avec chauffeur nécessaires à l'exécution des travaux avait spécialement été requise pour la réalisation de l'autoroute et exclusivement affectée à cette construction pour le temps qu'elle durait

mécaniques de différents modèles nécessaires à l'exécution des travaux avait spécialement été requise pour la réalisation de l'autoroute et exclusivement affectée à cette construction pour le temps qu'elle durait

semi-remorques et de tracteurs nécessaires à l'exécution des travaux avait spécialement été requise pour la réalisation de l'autoroute et exclusivement affectée à cette construction pour le temps qu'elle durait

citernes avec chauffeur nécessaires à l'exécution des travaux avait spécialement été requise pour la réalisation de l'autoroute et exclusivement affectée à cette construction pour le temps qu'elle durait

aspiratrice avec chauffeur nécessaires à l'exécution des travaux avait spécialement été requise pour la réalisation de l'autoroute et exclusivement affectée à cette construction pour le temps qu'elle durait