AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C201014
16 juin 2016
16 juin 2016
Cette attestation est délivrée dès lors que la personne a acquitté les cotisations et contributions dues à leur date d'exigibilité et, le cas échéant, qu'elle a souscrit et respecte un plan d'apurement
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civ3
6137231dcd58014677405978
6 octobre 1998
6 octobre 1998
au 1er avril 1995, puis au 30 août 1996 ; Attendu que le syndicat fait grief à l'arrêt de condamner la SCI au paiement d'une somme limitée à un certain montant au titre des charges de copropriété dues
Source officielle