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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201014

Cassation

16 juin 2016

16 juin 2016

Cette attestation est délivrée dès lors que la personne a acquitté les cotisations et contributions dues à leur date d'exigibilité et, le cas échéant, qu'elle a souscrit et respecte un plan d'apurement

Source officielle

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CC

civ3

6137231dcd58014677405978

Cassation

6 octobre 1998

6 octobre 1998

au 1er avril 1995, puis au 30 août 1996 ; Attendu que le syndicat fait grief à l'arrêt de condamner la SCI au paiement d'une somme limitée à un certain montant au titre des charges de copropriété dues

Source officielle
CC

civ1

613722dfcd580146774028f9

Cassation

10 juin 1997

10 juin 1997

L. 121-1 du Code des assurances; et alors, d'autre part, que le fait que la SOVAC ait formé opposition entre les mains de la SAMDA en sa qualité de créancier gagiste sur les indemnités pouvant être dues

Source officielle
CC

civ2

6137242bcd58014677413252

Cassation

18 novembre 2004

18 novembre 2004

l'arrêt a confirmé ce jugement ; Sur le second moyen : Attendu que M. et Mme Z... font grief à l'arrêt d'avoir fixé au 2 février 2000 le point de départ des intérêts au taux légal sur la somme due

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100586

Cassation

6 juillet 2022

6 juillet 2022

[F] justifiait que la rémunération qui lui était due par la société Bel productions en sa qualité de gérant avait été fixée à 21 600 euros par an ; qu'en retenant, pour écarter la compensation dont il

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300462

Cassation

22 juin 2023

22 juin 2023

cause ; qu'en relevant que le décompte produit sur son invitation ne répondait pas à la demande de production de pièces, comme étant un décompte global et non un décompte faisant apparaître les sommes dues

Source officielle
CC

soc

6137249acd58014677416dde

Cassation

19 octobre 2005

19 octobre 2005

Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 26 juin 2003) de l'avoir débouté de sa demande tendant à ce qu'il soit dit que l'indemnité transactionnelle lui était due

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200699

Cassation

16 juillet 2020

16 juillet 2020

L'avocat fait grief à l'ordonnance de fixer à la seule somme de 26 163,59 euros hors-taxes le reliquat des honoraires dus par la SIPM et, en conséquence, de la condamner à lui verser cette somme, majorée

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200124

Cassation

18 février 2021

18 février 2021

de l'année civile au titre de laquelle elles sont dues. 7.

Source officielle
CC

soc

613723a4cd5801467740c638

Cassation

8 mars 2001

8 mars 2001

. ; Attendu que celui-ci fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen : 1 / que l'indemnité journalière due au titre d'un accident du travail est payée à la

Source officielle
CC

civ3

613721e4cd580146773f8831

Cassation

6 octobre 1993

6 octobre 1993

André et Michel Y... font grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 16 mars 1992) de fixer à 159 86O francs le montant de l'indemnité qui leur est due à la suite de l'expropriation de biens leur appartenant, au

Source officielle
CC

comm

6137243ccd58014677413d35

Cassation

19 novembre 2003

19 novembre 2003

Holding Z... sur l'acte de cautionnement du 19 juillet 1993 stipulait expressément que celle-ci se portait caution solidaire et indivisible "avec le débiteur cautionné des sommes qui pourraient être dues

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100587

Cassation

23 octobre 2024

23 octobre 2024

dispositions de l'arrêt du 15 décembre 2020 relatives au paiement de la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants en ce sens que la somme de 300 euros par enfant, soit 600 euros au total, due

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

5fca6da1b8ec6f5897d6d664

Appel

21 octobre 2020

21 octobre 2020

à la société Immoffice la somme de 788 036,81 euros affectée d'une pénalité égale au dernier taux de refinancement de la BCE, majoré de 10 points, calculée au prorata temporis sur les sommes restant dues

Source officielle
CA

Chambre 1-6

5fca5d48962ff13db239d08c

Appel

12 novembre 2020

12 novembre 2020

351.390 euros et 25.000 euros doivent être assorties du taux d'intérêt légal à compter du jugement rendu par le tribunal de grande instance de Toulon en date du 9 septembre 2019, et que les intérêts dus

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

5fca75e825afd4632088c607

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

La Cour infirme partiellement la décision déférée et réforme ou modifie certaines dispositions relatives aux droits et indemnités du salarié. Les modalités précises des modifications ne sont pas détai

Résumé IA — à vérifier
CA

1ere Chambre

5fca78d23ef2a166aab9dd42

Appel

6 octobre 2020

6 octobre 2020

La Cour d'appel de Grenoble a rendu son arrêt le 6 octobre 2020, statuant sur les obligations contractuelles des parties et l'application des clauses pénales et de dommages-intérêts prévues au comprom

Résumé IA — à vérifier
CA

4e ch. expropriations

5fca7389d2195b603a0bc260

Appel

13 octobre 2020

13 octobre 2020

La cour d'appel de Versailles a rendu son arrêt le 13 octobre 2020, statant sur les indemnités d'expropriation dues à la SCI propriétaire et aux droits du preneur en vertu du bail commercial en cours au

Résumé IA — à vérifier
CA

3ème chambre A

5fca5ccf2eee9739cc966f6a

Appel

12 novembre 2020

12 novembre 2020

La cour d'appel a statué sur les droits et obligations respectifs de l'assureur et de l'assuré, notamment concernant l'évaluation du préjudice fixée à 217.184€ par expertise amiable et les conditions

Résumé IA — à vérifier
CA

8ème Ch Prud'homale

5fd9330e49802513c04a4a8a

Appel

15 mai 2020

15 mai 2020

La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant

Source officielle