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domicile [Adresse 4], non comparante Débats tenus à l'audience du : 28 Novembre 2023 Nous, Gaële FRANÇOIS-HARY, Première Vice-Présidente au Tribunal Judiciaire de Versailles, assistée de Virginie DUMINY

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Chambre des Référés

65b01728b98137c174795ca4

T. Judiciaire

16 janvier 2024

barreau de VERSAILLES, vestiaire 667 Débats tenus à l'audience du : 28 Novembre 2023 Nous, Gaële FRANÇOIS-HARY, Première Vice-Présidente au Tribunal d’Instance de Versailles, assistée de Virginie DUMINY

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Chambre des Référés

65b0172cb98137c174795d27

T. Judiciaire

16 janvier 2024

Débats tenus à l'audience du : 05 Décembre 2023 Nous, Gaële FRANÇOIS-HARY, Première Vice-Présidente au Tribunal Judiciaire de Versailles, assistée de Virginie DUMINY, Greffier, Après avoir entendu les

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Chambre des Référés

65b0172eb98137c174795d57

T. Judiciaire

16 janvier 2024

barreau de VERSAILLES, vestiaire : 444 Débats tenus à l'audience du : 28 Novembre 2023 Nous, Gaële FRANÇOIS-HARY, Première Vice-Présidente au Tribunal Judiciaire de Versailles, assistée de Virginie DUMINY

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Chambre des Référés

678177866d34da2cbdcdaf50

T. Judiciaire

9 janvier 2025

personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, défaillante Débats tenus à l'audience du : 21 Novembre 2024 Nous, Béatrice LE BIDEAU, Vice-Présidente, assistée de Virginie DUMINY

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Chambre des Référés

67f56ee9bbf04ef7857bc382

T. Judiciaire

8 avril 2025

assureur de la société Express Renov [Localité 9], numéro assuré C83695W, numéro contrat 1244000/001 504051/29 non-comparante Nous, Gaële FRANÇOIS-HARY, Première Vice-Présidente, assistée de Virginie DUMINY

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Chambre des Référés

65c28c2ba2af13da68689df1

T. Judiciaire

2 février 2024

Me Marie-Pierre HAUVILLE, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 263A *** Débats tenus à l'audience du : 21 Décembre 2023 Nous, Charlotte MASQUART, Vice-Présidente, assistée de Virginie DUMINY

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Chambre des Référés

67880f01c21c0e53e7908ade

T. Judiciaire

14 janvier 2025

barreau de PARIS, vestiaire : C 839 Débats tenus à l'audience du : 03 Décembre 2024 Nous, Gaële FRANÇOIS-HARY, Première Vice-Présidente au Tribunal Judiciaire de Versailles, assistée de Virginie DUMINY

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Chambre des Référés

6781777f6d34da2cbdcdae56

T. Judiciaire

7 janvier 2025

Prononcé par mise à disposition au greffe le SEPT JANVIER DEUX MIL VINGT CINQ par Gaële FRANÇOIS-HARY, Première Vice-Présidente, assistée de Virginie DUMINY, Greffier, lesquelles ont signé la minute de

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Chambre des Référés

678177846d34da2cbdcdaf2b

T. Judiciaire

7 janvier 2025

au barreau de PARIS, avocat plaidant Débats tenus à l'audience du : 26 Novembre 2024 Nous, Gaële FRANÇOIS-HARY, Première Vice-Présidente au Tribunal Judiciaire de Versailles, assistée de Virginie DUMINY

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Chambre des Référés

678177896d34da2cbdcdaf8a

T. Judiciaire

7 janvier 2025

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Tribunal Administratif de Paris

DTA_2226274_20230113

Administratif

13 janvier 2023

Au cours de l'audience publique tenue le 4 janvier 2023 en présence de Mme Dumesnil, greffière d'audience, M. B a lu son rapport.

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TCOM

Chambre Procédures Collectives 2

6a16ce30cdc6046d4717fc8e

Commerce

13 mai 2026

Le redressement est manifestement impossible car la SAS COMINGES DISTRIBUTION, seule source de ressource pour la société SARL HOLDING DUSMENIL, a fait l'objet, ce jour, de l'ouverture d'une procédure de

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Chambre des Référés

66883e8a342d338c20d39e42

T. Judiciaire

2 juillet 2024

cette qualité audit siège, défaillante Débats tenus à l'audience du : 04 Juin 2024 Nous, Gaële FRANÇOIS-HARY, Première Vice-Présidente au Tribunal Judiciaire de Versailles, assistée de Virginie DUMINY

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Chambre des Référés

663924a8d94801f110a59ed8

T. Judiciaire

30 avril 2024

suivant contrat 119110736 non comparante Débats tenus à l'audience du : 14 Mars 2024 Nous, Gaële FRANÇOIS-HARY, Première Vice-Présidente au Tribunal Judiciaire de Versailles, assistée de Virginie DUMINY

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TPX RAM JCP FOND

6830c2696b8b4c741e13f397

T. Judiciaire

8 avril 2025

Le Président du Tribunal judiciaire de VERSAILLES en date du 13 juillet 2023 exerçant au Tribunal de proximité de RAMBOUILLET, assistée de Edeline EYRAUD, Greffier lors des débats et de Virginie DUMINY

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TPX RAM JCP FOND

6830c26c6b8b4c741e13f3dc

T. Judiciaire

8 avril 2025

en date du 13 juillet 2023 chargée des fonctions de Juge des contentieux de la protection au Tribunal de Proximité de RAMBOUILLET, assistée d’Edeline EYRAUD, Greffier lors des débats et de Virginie DUMINY

Source officielle

TPX RAM JCP FOND

6830c2796b8b4c741e13f4f1

T. Judiciaire

8 avril 2025

en date du 13 juillet 2023 chargée des fonctions de Juge des contentieux de la protection au Tribunal de proximité de RAMBOUILLET, assistée d’Edeline EYRAUD, Greffier lors des débats et de Virginie DUMINY

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Chambre des Référés

65b0172cb98137c174795d07

T. Judiciaire

23 janvier 2024

avocat au barreau de VERSAILLES, avocat Débats tenus à l'audience du : 12 Décembre 2023 Nous, Gaële FRANÇOIS-HARY, Première Vice-Présidente au Tribunal Judiciaire de Versailles, assistée de Virginie DUMINY

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Chambre des Référés

658dd00de5473c8abb61c7b0

T. Judiciaire

19 décembre 2023

est sis [Adresse 3] non comparante Débats tenus à l'audience du : 14 Novembre 2023 Nous, Gaële FRANÇOIS-HARY, Première Vice-Présidente au Tribunal Judiciaire de Versailles, assistée de Virginie DUMINY

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