la commission administrative spéciale et en ne procédant pas aux vérifications qui lui incombaient, le tribunal a privé sa décision de base légale ; 2°/ qu'en refusant d'ordonner la production du dossier

destiné à déceler les cinémomètres en portant la peine de suspension de permis de conduire de deux mois à six mois ; "aux motifs qu'en ce qui concerne l'appel, la Cour trouve dans les documents du dossier

X..., agent de la SNCF, s'est vu infliger le 21 juin 1983 un blâme avec inscription au dossier pour absence à l'accueil du train 2025 le 15 mai 1983, le 28 septembre 1983 un blâme avec inscription au dossier

confiance diligentées contre lui ; "aux motifs que l'affirmation du prévenu selon laquelle il n'est pas l'auteur du détournement de fonds n'est en définitive contredite par aucun des éléments du dossier

est devenu sans portée ; Sur les premier, deuxième et troisième moyens réunis : Attendu que les époux X... font grief à l'ordonnance attaquée de ne pas mentionner la vérification du contenu du dossier

prescriptions de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; et alors, d'autre part, que le juge est réputé s'appuyer sur tous les documents qu'il vise, et, outre les pièces expressément désignées, au dossier

Z... le 15 novembre 1995 une attestation employeur pour l'ASSEDIC et que la lettre de licenciement serait libellée de telle façon que le salarié puisse déposer son dossier à l'ANPE à compter du 15 novembre

portant sur le taux d'incapacité permanente de travail" (résultant d'une maladie professionnelle), "la Commission régionale compétente en vertu de l'article L. 143-2 doit obligatoirement soumettre le dossier

-Y... à leurs torts partagés, d'avoir accueilli la demande en divorce du mari, alors que, d'une part, en se fondant sur "...les faits rapportés au dossier...", "les...

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 octobre 2006 et 10 janvier 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Doris A, demeurant ... ; Mme

demande de remise en liberté ; "aux motifs que sur la question du délai raisonnable de la détention provisoire soulevée par la défense, on relève qu'à ce jour, si le mandat de dépôt initial dans le dossier

Il a considéré que l'audiométrie visée au tableau 42 des maladies professionnelles n'avait pas été communiquée à l'employeur lorsqu'il était venu consulter le dossier dans les locaux de la caisse pour

avec la boulangerie "Au pain doré" s'était poursuivi de 1997 à 1999 avec la société Sac-Eco, qui avait le même exploitant, M.

du permis de construire (10 %) et d'un dossier d'appel d'offres (15%).

de n'avoir pas discuté l'irrecevabilité opposée par la chambre d'instruction ; " alors, que, d'autre part, contrairement aux énonciations de l'arrêt attaqué, il ne ressort d'aucune des pièces du dossier

contravention de violences légères par coups de téléphone, doit être spécifiquement individualisé et incriminé car il y a autant d'infractions que de coups de téléphone présumés malveillants ; que le dossier

de la procédure, soit par lettre recommandée ; qu'une copie de l'acte est remise aux intéressés ; que mention est portée au dossier par le greffe de la nature et de la date de ces diligences ainsi

sécurité sociale, 156, 158, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable des faits de la prévention pour les dossiers