d'un arrêt rendu le 7 janvier 1993 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (3e Chambre civile), au profit : 1 ) de Mme Marie B..., veuve Z..., demeurant à La Colle-sur-Loup (Alpes-Maritimes), ..., Domaine

Y..., demeurant à Bouc Bel Air (Bouche-du-Rhône), Domaine Delassalle, ..., 10 / de la société anonyme Bureau Véritas, dont le siège social est à La Défense, 17 bis, place des Reflets à Courbevoie (Hauts-de-Seine

Chemin, Fromont, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M.

Fromont, Villien, Cachelot, conseillers, M. Nivôse, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Jobard, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Chemin, Fromont, Cachelot, Martin, conseillers, M. Nivôse, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Dominique XE..., demeurant ..., appartement 256, 62100 Calais, 46°/ de M.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Dominique DUPERRIER, Président, Madame Mariella LUXARDO, Conseiller, Madame Céline MARILLY, Conseiller,

Frémont, rapporteur public, - et les observations de Me Mezine, représentant la commune de Villeneuve-la-Garenne. Considérant ce qui suit : 1. M.

Dominique Z..., demeurant ...

Frémont, rapporteur public, - et les observations de Me Le Port pour la commune de Milon-La-Chapelle - et les observations de Me Lahiteau pour le syndicat intercommunal pour l'aménagement hydraulique

Frémont, rapporteur public, - et les observations de Me Lefebure, représentant la commune de Rueil-Malmaison. Une note en délibéré a été produite pour M. C le 13 septembre 2024.

Fremont, rapporteur public, - et les observations de Me Lopes, pour l’établissement public territorial Vallée Sud - Grand Paris.

Frémont, rapporteur public, - les observations de Me Le Port pour la société Val'Horizon et de Me Nicoli, substituant Me Di Francesco, pour le département du Val-d'Oise.

Frémont, rapporteur public, - et les observations de Me Mariage pour les consorts C et de Me Estellon pour la commune du Vésinet. Considérant ce qui suit : 1.

Frémont, rapporteur public, - et les observations de Me Bernot pour les requérants, de M.

Frémont, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. La préfète du Cher a, par un arrêté du 26 décembre 2017 devenu définitif, mis en demeure M.

Monsieur [V] travaille dans le domaine informatique. Il est intervenu en qualité d'indépendant par le biais de sa société pour réaliser des prestations de service.

Fromont, Cachelot, Martin, conseillers, M. Nivôse, Mmes Masson-Daum, Boulanger, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.