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62 164 résultats pour « Domerg »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137236fcd58014677409bbb

Cassation

12 janvier 2000

12 janvier 2000

Domergue, 33049 Bordeaux Cedex, 3 / de M.

Source officielle

Page 25 sur 3109

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Annonces BODACC732 résultats

Journal officiel
Dépôts des comptes

RLS DOMERGUE

SIREN 775628647Greffe du Tribunal de Commerce de pontoise

12/07/2026

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Dépôts des comptes

SAS Hôtel Domergue

SIREN 798476784Greffe du Tribunal de Commerce de bordeaux

09/07/2026

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Procédures collectives

DOMERGE, Céline

SIREN 391970688Greffe du Tribunal Judiciaire d'Evry

Autre jugement et ordonnance — Clôture pour insuffisance d'actif - Liquidateur : ANCEL Christophe, 9 boulevard de l'Europe, 91000 ÉVRY-COURCOURONNES - Clôture pour insuffisance d'actif - N° RG : 25/00015

01/07/2026

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Dépôts des comptes

CABINET HENRI DOMERGUE

SIREN 834194763Greffe du Tribunal de Commerce de montpellier

26/06/2026

Voir →

Dépôts des comptes

DOMERGUE RESSOURCES HUMAINES

SIREN 889123097Greffe du Tribunal de Commerce de montpellier

26/06/2026

Voir →

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO00925

Cassation

30 septembre 2008

30 septembre 2008

03921) que par acte notarié du 31 décembre 1994, l'Eurl Antharium (l'Eurl) a acquis divers biens immobiliers situés à la Trinitié (Martinique) ; que par acte du 27 décembre 1994, la société Fabre et Domergue

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO00926

Cassation

30 septembre 2008

30 septembre 2008

06/3907) que par acte notarié du 31 décembre 1996, l'EURL Antharium (l'EURL) a acquis divers biens immobiliers situés à Fort-de-France (Martinique) ; que par acte du même jour, la société Fabre et Domergue

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2013:0326JUD003323407

Admin. suprême

26 mars 2013

26 mars 2013

du dommage doit le réparer dans son intégralité, notamment dans son aspect moral (article 6.283).

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO01072

Cassation

2 novembre 2011

2 novembre 2011

Un consommateur final domestique d'électricité qui en fait la demande avant le 1er juillet 2010 bénéficie des tarifs réglementés de vente d'électricité pour la consommation d'un site, à condition qu'il

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2012:CR00691

Cassation

25 janvier 2012

25 janvier 2012

X... du chef du délit de détournement de produits pétroliers de leurs destinations privilégiées ; "aux motifs qu'il apparaît que la cuve de gasoil tribord contenait du fuel rouge domestique à hauteur de

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300281

Cassation

6 juin 2024

6 juin 2024

à l'encontre de la société Abeille IARD et santé, prise en sa qualité d'assureur dommages-ouvrage que la nécessité de démolition de l'ouvrage ne découle pas de l'existence d'un dommage qui compromet la

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000037254029

Admin. suprême

26 juillet 2018

26 juillet 2018

Lorsque ces établissements réalisent à titre accessoire des ventes à des consommateurs pour un usage domestique, ces ventes constituent des ventes au détail qui sont soumises à la taxe dans les conditions

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:470965.20231020

Admin. suprême

20 octobre 2023

20 octobre 2023

.- Il est interdit d'acquérir, de commercialiser et de faire se reproduire des animaux appartenant aux espèces non domestiques en vue de les présenter au public dans des établissements itinérants. / Cette

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2302765_20230517

Administratif

17 mai 2023

17 mai 2023

application du I de l'article L 211-11 du code rural et de la pêche maritime sans qu'il soit démontré que le mode de garde de l'animal visé ne présente un danger pour les personnes ou les animaux domestiques

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2302766_20230517

Administratif

17 mai 2023

17 mai 2023

application du I de l'article L 211-11 du code rural et de la pêche maritime sans qu'il soit démontré que le mode de garde de l'animal visé ne présente un danger pour les personnes ou les animaux domestiques

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007618205

Admin. suprême

8 octobre 1980

8 octobre 1980

BASES D'IMPOSITION QUI LUI ONT ETE ASSIGNEES, IL SOUTIENT QUE LE VERIFICATEUR A OMIS DE TENIR COMPTE DES RABAIS QU'IL CONSENTAIT A SA CLIENTELE POUR DETERMINER LE PRIX DE VENTE DU GAZOLE ET DU FUEL DOMESTIQUE

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C101162

Cassation

19 novembre 2009

19 novembre 2009

branche : Vu l'article 1641 du code civil, ensemble les articles L. 213-1 et suivants du code rural ; Attendu que les règles légales de la garantie des vices rédhibitoires dans la vente d'animaux domestiques

Source officielle
CA

Avis

CADA:20160550

Appel

3 mars 2016

3 mars 2016

commission rappelle que l'I-CAD est un organisme privé chargé d'une mission de service public par l'arrêté du 17 décembre 2012 agréant le gestionnaire du fichier national d'identification des carnivores domestiques

Source officielle
CC

pl

60793aab9ba5988459c3c25d

Cassation

26 avril 1968

26 avril 1968

1954 et 28 mars 1956 applicables à la cause ; Attendu que, selon les arrêtés susvisés, les cotisations de sécurité sociale "dues pour les personnes employées par des particuliers dans les services domestiques

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007985605

Admin. suprême

16 novembre 1998

16 novembre 1998

la Barre-de-Monts (85550) et tendant 1) à l'annulation de l'arrêté interministériel du 25 octobre 1995 relatif à la mise en oeuvre du contrôle des établissements détenant des animaux d'espèces non domestiques

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2023:470278.20230118

Admin. suprême

18 janvier 2023

18 janvier 2023

mesures utiles afin de faire cesser les manquements aux règles de passation des marchés publics commis dans le cadre de la délégation de la gestion du fichier national d'identification des carnivores domestiques

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:501216.20250306

Admin. suprême

6 mars 2025

6 mars 2025

soutient : - qu'il y a urgence, dès lors que l'absence de sanctions prévues pour la méconnaissance de l'article L. 413-10 du code de l'environnement favorise les naissances d'animaux d'espèces non domestiques

Source officielle
CC

cr

6137267acd58014677425e21

Cassation

17 novembre 1993

17 novembre 1993

Roland, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 5 janvier 1993, qui, pour mauvais traitements à animaux domestiques, l'a condamné à une amende de 3 000 francs, ordonné

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2202137_20250522

Administratif

22 mai 2025

22 mai 2025

Par un mémoire, enregistré le 26 novembre 2022, la commune de Domérat conclut au rejet de la requête.

Source officielle