statuts de la fondation n'auraient pas prévu une délégation de pouvoir de licencier accordée aux directeurs des établissements de la fondation, quand ces statuts n'avaient jamais été, ni produits, ni discutés

caisse) a relevé appel d'un jugement du 28 mai 2021 d'un juge des contentieux de la protection prononçant une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire au profit de Mme [C] et disant

statue que sur les prétentions énoncées au dispositif ; qu'aucune des parties n'avait demandé, dans le dispositif de ses conclusions, que soit constatée l'acquisition de la clause résolutoire ; qu'en disant

X se disant [Q] [X] a soutenu les moyens développés dans la déclaration d'appel.

[V] se disant [M] [D] a soutenu les moyens développés dans la déclaration d'appel.

UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE ET CONTESTATION DE L'ARRETE DE PLACEMENT EN RETENTION ADMINISTRATIVE dans l'affaire entre, D'UNE PART : Monsieur X se disant

de la société LDD, le gérant, Jean Y..., avait acquis en mobilisant la trésorerie, pourtant gravement obérée, de la société LDD, des matières premières destinées à être refacturées à une société ABC Diet

X se disant [P] [W] [F], notifiée à l'intéressé le même jour à 9h37 ; VU le recours de M.

X se disant [D] [B], notifiée à l'intéressé le même jour à 17h26 ; VU le recours de M.

X se disant [N] [S] .

[O] se disant [D] [T] né le 07 septembre 1996 à [Localité 1], de nationalité tunisienne RETENU au centre de rétention : [Etablissement 1] Informé le 21 avril 2026 à 15h41, de la possibilité de faire

X se disant [T] [H] enregistrée sous le N° RG 26/02061, déclarant le recours de M. X se disant [T] [H] recevable, constatant le désistement de M.

N° RG 26/04173 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q5JC Nom du ressortissant : X se disant [L] [P] X se disant [P] C/ PREFET DU PUY-DE-DÔME COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

puis, tétanisée, s'était déshabillée et avait accepté d'enfiler des bas et de mettre des escarpins avant de subir une relation sexuelle par voie vaginale alors qu'elle lui avait réitéré son refus en disant

réputation de violence de Boukhalfa, au demeurant corroborée par la demande d'intervention de la force publique que Drici avait formulée peu de temps avant les faits en cause en raison de la violence de la dispute

Daniel Y... sur de soi-disant abandons de créances consentis par la banque Rivaud au profit de certaines sociétés du groupe Y..., lesquels seraient compensés par des remboursements consentis en Suisse

force et crédit à des documents par le moyen de productions devant le juge de la liquidation, afin de mieux exercer ensuite leur action en responsabilité contre la banque; que celle-ci était inapte à discuter

dont il résultait bien une mise à disposition des parcelles à titre onéreux, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé; 2 ) que le GAEC avait très largement discuté